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Précarité - Dossier juridique
27 novembre 2012
- Non titulaires : le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 est paru
Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction (...)
20 avril 2012
- Protocole d’accord contractuels 31 mars 2011
Protocole d'accord contractuels 31 mars 2011
20 avril 2012
- LOI no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique
LOI no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique
20 avril 2012
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 version consolidée au 20 avril 2012
Décret n°88-145 du 15 février 1988 version consolidée au 20 avril 2012
20 avril 2012
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 version consolidée
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 version consolidée
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