Décret sur les droits syndicaux

Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

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Décret n° 2014 1624 du 24 décembre 2014

le lien vers la déclaration CGT lors du CSFPT
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publié le 29 décembre 2014