Loi de cumul relatif au projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Contexte : AVANT-PROJET DE LOI, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,TITRE IER DES VALEURS ET DE LA DEONTOLOGIE DES FONCTIONNAIRES ; CHAPITRE II Des cumuls

Article 6
I. - Après l’article 25 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est créé un nouvel article 25
quinquies ainsi rédigé :
« Art. 25 quinquies. – I. - Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
« IV. - Le fonctionnaire peut être autorisé à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur
sont confiées et n’affecte pas leur exercice. Il peut notamment être recruté comme enseignant associé conformément à l’article L. 952-1 du code de l’éducation.
« La production des oeuvres de l’esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s’exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics
et sous réserve des dispositions de l’article 26 de la présente loi.
« Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifiqu des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.
« V. - Il est interdit au fonctionnaire d’exercer une activité à titre accessoire dans les cas suivants :
« 1° Lorsqu’elle donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou affiliation au régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, s’il occupe un emploi à temps complet et qu’il exerce ses fonctions à temps plein ;
« 2° Lorsqu’elle correspond à un emploi permanent. »

Interprétation collectif culture fédéral :

LOI DE CUMUL

Ce projet de loi, qui présente des aspects positifs pour moraliser l’emploi public, a le grand tort, en légiférant à nouveau sur la question des cumuls d’emplois dans son article 6, de jeter le discrédit sur l’ensemble des
fonctionnaires. La grande majorité n’est pas visée par le problème du cumul excessif de rémunérations publiques, alors que seul un petit nombre est visé par un réel problème de "déontologie".
Par ailleurs, il est vrai que, tant la crise économique, que la loi de 2007, et surtout la baisse des salaires de la fonction publique en euros constants (blocage du point d’indice, augmentation des cotisations retraite,
allongement des carrières dans les réformes récentes par catégorie...) ont relancé la pratique du cumul d’emplois, souvent pour des salaires peu élevés. Le cumul devient juste un palliatif au blocage des salaires.
Le plus troublant réside toutefois dans certaines orientations récentes, par exemple dans le domaine artistique, et particulièrement les structures créées pour l’enseignement supérieur. Ainsi, le CNSM qui n’emploie plus de nouveaux titulaires et recourt massivement au cumul avec le personnel de la FPT, réalisant ainsi une économie de charges à grande échelle, les Pôles Supérieurs d’enseignement, conçus comme des "satellites" de grands établissements d’enseignement et "piochant" dans ces viviers de titulaires de la FPT...
Ajoutons à cela la parcimonie avec laquelle sont organisés certains concours, et l’exclusion des Pôles Sup. de nombre de spécialités qui, bientôt, quoique indispensables aux programmes d’enseignement artistique des conservatoires et des Pôles Supérieurs (!), vont disparaître car non homologuées au niveau supérieur (culture musicale, formation musicale, écriture...). On ouvre ainsi la voie à un personnel aux qualifications non
contrôlés qui est exclu du statut.
Enfin, lorsque l’on constate que le projet de loi exclut de ses dispositions les nouveaux CDD et CDI de droit public, le véritable effet de cette disposition saute aux yeux : saper encore un peu plus le statut du fonctionnaire en parant de tous les attraits des dispositifs précaires, qui eux, échapperont à toute interdiction de cumul, ouvrant la voie à tous les excès et à tous les contournements de la loi.
Cet article est donc doublement néfaste. D’une part c’est un rouleau compresseur qui va écraser quelques fourmis mais n’atteindra pas les éléphants qu’il vise, qui trouveront aisément dans des dispositifs parallèles
des moyens de contournement. D’autre part, ce texte va gravement fragiliser le statut de la fonction publique, directement concurrencé par la souplesse et la précarité des CDD et CDI de droit public.
Enfin, en stigmatisant toujours plus "le fonctionnaire", objet des toutes les attaques d’une mouvance néolibérale ultra simplificatrice qui distille ses idées à tous les niveaux de la gouvernance, ce projet de loi atteint un but exactement opposé à celui qu’elle visait officiellement.

publié le 10 décembre 2013