Décret no 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l’amiante

Ce décret concerne les agents ayant été exposé à l’amiante durant leurs années de service .
Il ouvre un droit au suivi médicale à la condition d’avoir fait une attestation d’exposition.

Décret no 2013-365 du 29 avril 2013

publié le 3 mai 2013