Compte-rendu du CA du CNFPT du 22 juin 2011

Etaient présents pour la CGT : Philippe AOUSTIN, Christophe BONDIT, Sabine BOUQUET, Bernard GAMBIER, Michel SELITZKI, Marc BUARD, Patricia SULLY-GERME.

Le Président informe le CA du départ de l’agent comptable en retraite, de l’arrivée de la nouvelle DGA aux finances et aux moyens et de son adjointe, des mouvements des directeurs de délégations. Il liste ses déplacements : intervention aux premières rencontres des métiers de l’économie verte où il a présenté les ambitions du PND sur les métiers du développement durable, la visite du nouveau siège de la délégation Lorraine à Nancy et l’inauguration de l’antenne de Pau.

Il fait part ensuite des menaces qui pèsent sur le Service public de la formation professionnelle et ses ressources avec le dépôt d’un amendement du Sénateur Jean ARTHUIS visant à réduire la cotisation au CNFPT à 0,9 %, ce qui représente une réduction de 32 millions d’euros des recettes du CNFPT. Cet amendement s’appuie sur une analyse erronée. Le Président parle d’une incompréhension sur le rôle du CNFPT et d’ignorance, car cette réduction entraînera une baisse de 20 % des crédits de formation. Par conséquent, le CNFPT ne pourrait assurer que les formations obligatoires et une partie des Contrats d’Objectifs Territorialisés (COT). Les petites communes seront les plus pénalisées. Le Président se veut plutôt rassurant : « nous avons beaucoup d’atouts » explique-t-il : l’unité du conseil d’administration, des élus et des organisations syndicales, sur la défense du 1%.

Y. KOTTELAT (FO) s’étonne que les organisations syndicales du conseil d’administration n’aient pas été informées de la lettre que François DELUGA a adressée au Premier Ministre datée du 20 juin 2011 qu’il trouve sur table ce jour alors que le directeur général l’a transmis à l’ensemble des directeurs régionaux de l’établissement. Il explique ensuite que s’il n’y a pas d’information quant à l’avenir de cet amendement, il faut en tenir compte et réagir avant le débat d’orientation budgétaire qui doit avoir lieu le 26 octobre. FO propose donc la tenue d’un CA extraordinaire fin septembre pour examiner les différents scénarii financiers ainsi que la révision du périmètre du PND.

B. GAMBIER (CGT) parle de menace visible sur la cotisation et se dit favorable à un exercice de simulation sur 5 ans. Que sera la situation du CNFPT à partir de 2013 ? Il faut remettre sur la table un certain nombre de documents stratégiques pour prendre pleinement les bonnes décisions.

J. FERSTENBERG (élu) est en désaccord : « si on fait ça, on montre que nous sommes capables de vivre avec 0,9 % ». L’élu pense qu’il ne faut pas dramatiser et que nous ne sommes pas en temps de crise.

D. LAMARZELLE (CFTC) fait connaitre son soutien au Président DELUGA tandis que JP LALLEMAND (FAFPT) qualifie la situation de délicate mais trouve prématuré d’envisager un CA sur une hypothétique décision.

C. JOSSET-VILLANOVA (UNSA), après avoir rappelé le caractère réformiste de son syndicat, signale que la baisse de la cotisation est non négociable pour l’UNSA. Elle refuse donc de l’envisager. « Résistons » encourage-t-elle.

B. GAMBIER (CGT) explique qu’il ne s’agit pas de dramatiser. A la suite du rapport de la Cour des Comptes, il faut reprendre l’offensive, prendre en compte l’évolution des besoins en matière de formation et aboutir à une demande d’augmentation de la cotisation.

F. LOISEAU (CFDT) rappelle que le 1 % est assis sur la masse salariale une fois les cotisations déduites, il représente donc déjà moins de 1 %. IL trouve qu’il y a beaucoup de démagogie derrière cet amendement. La formation n’est pas un luxe, cela relève de l’avenir de la Fonction publique territoriale et du Service public. La CFDT sera derrière les démarches de rejet de cet amendement.

Y. KOTTELAT (FO) rassure l’assemblée : FO se battra. Il justifie d’étudier l’hypothèse d’une cotisation à 0,9 % au regard des incertitudes qui pèsent sur 2012.

C. GAUTIER (élu, sénateur) retrace le déroulement des évènements et pense que le dépôt de cet amendement n’est peut-être pas lié à son objet. Il est plutôt confiant même si l’attaque peut revenir.

M. SELITZKI (CGT) constate que tout le monde est d’accord pour dire que l’amendement est mauvais. Il rappelle qu’il fait suite au rapport de la Cour des comptes. Il propose de démontrer par l’absurde le scénario catastrophe du 0,9 %.

Le Président reprend l’ordre du jour.

• Administration générale
1) Modification de la localisation du siège de l’établissement
Après 9 mois de préparation la première phase du déménagement aura lieu entre le 24 et le 26 juin. 43 agents déménageront deux fois du fait des travaux dans l’aile B des nouveaux locaux. Le CA doit se prononcer sur la nouvelle localisation du siège.

P. AOUSTIN (CGT) demande ce qu’il en est de la résiliation du bail des locaux de la rue d’Anjou. Le Président lui répond qu’elle sera effective fin juin 2012.
Adopté à l’unanimité

2) Désignation d’une personnalité qualifiée au CRO Franche-Comté
La personnalité qualifiée de Franche-Comté ayant quittée ses fonctions à la Région est donc remplacée par la nouvelle responsable du service formation professionnelle à la Région. C. BONDIT (CGT) demande si cela signifie que le poste de personnalité qualifiée est attribué non à une personne mais une institution qualifiée, la région Franche-Comté ? Le Président trouve que ce n’est pas inintéressant d’avoir une vision sur la formation professionnelle. La compétence étant du ressort de la région, cela lui semble opportun.
Adopté à l’unanimité.

3) Rapport d’activité 2010
Le document a évolué dans sa présentation, souligne le Président. On note une progression de l’activité de 23 % en jours formation (JF) et de 17 % en heures de formation stagiaire. Les INSET ont connu une très forte augmentation, ce qui est une garantie de leur pérennité, indique-t-il. 2010 connait un rattrapage. Pour la première fois, le CNFPT a formé plus d’agents titulaires de la filière technique que de titulaires de la filière administrative.

B. GAMBIER (CGT) propose que les JF soient décomposées différemment. Aujourd’hui, on les classe en 3 catégories : intégration, formation continue et préparations concours et examens. Ils pourraient l’être de la façon suivante : intégration et formation de professionnalisation constituerait le bloc formation obligatoire, formation continue et préparations concours et examens. Cette répartition serait plus judicieuse.

J. FERSTENBERG (élu) trouve que ce document permet une vue global sur l’activité de l’établissement et d’expliquer la diversité de son activité à nos partenaires. Il aimerait trouver dedans ce que se passe au CNO par exemple.

D. LAMARZELLE (CFTC) pointe l’aspect quantitatif du document qui permet de noter l’amélioration notable sur l’accès des C à la formation. C. JOSSET-VILLANOVA (UNSA) note l’augmentation de 34 % sur les petites communes qui seraient les premières impactées s’il y avait une baisse des ressources. JP LALLEMAND (FAFPT) précise, quant à lui, ce que représentent les efforts du CNFPT dans le cadre du PND.

Pour F. LOISEAU (CFDT) le CNFPT n’est pas un supermarché et il regrette le manque d’informations qualitatives. Il ne s’agit pas de faire du chiffre, rappelle-t-il, les évaluations ne servent pas à cela.

P. AOUSTIN (CGT) se félicite également de la progression de la formation dans la catégorie C. Il s’inquiète de l’absentéisme et à l’appui de l’atelier qui s’est retenu sur ce sujet lors de la Conférence des CRO, souhaite revenir sur ce sujet pour diminuer à l’avenir ce phénomène.

Le Président DELUGA rassure F. LOISEAU : « on n’est pas dans une course à l’échalote entre les délégations » et exprime son accord sur les propositions qui ont été faites.
Adopté à l’unanimité.

• Budget / Finances
1) Approbation du compte financier 2010 et affectation du résultat, budgets annexes

JP LALLEMAND (FAFPT) demande quelques explications techniques. Il s’interroge sur les 30 millions de crédits retournés par les délégations régionales. DELUGA lui répond que le montant a beaucoup diminué. En effet, il s’élevait à 62 millions en 2008, 77 millions en 2009 et 41 millions en 2010. Il explique également une technique que d’affecter plus de crédits que nécessaires.

Pour B. GAMBIER (CGT), le compte administratif est sans surprise. C’est le premier où on constate une forte chute de la progression de la recette cotisation. Et en même temps, une progression de 6 % de l’activité du CNFPT. Il rappelle que les organisations syndicales n’ont pas le droit de vote.

M. RICCIO (FO) demande à avoir un bilan précis du coût du déménagement. Il demande à quoi correspond le coût supplémentaire généré par la mise en place des offres nationales harmonisées (ONH). Le Président lui répond qu’il y aura bien un bilan en fin d’étape sur le déménagement. Sur les ONH, il prétend qu’il n’y a pas de coût supplémentaire puisque les 60 000 € visés concernent la conception et non pas la mise en œuvre.

On approche un peu plus de la vérité, trouve F. LOISEAU (CFDT), voire de la sincérité dans ces comptes. Il demande s’il serait possible, à l’image de ce qui se fait dans les collectivités, d’avancer la date de l’adoption du compte administratif plus tôt dans l’année. Outre le fait que cela soit très lourd à gérer, il est nécessaire d’avoir le compte de gestion auparavant et le CNFPT n’est pas maître de sa publication.
Adopté à l’unanimité (seuls les élus votent).

• Achats
Les marchés 1 et 3 sont retirés. Le marché 5, sur la sécurité des nouveaux locaux du siège, S. BOUQUET (CGT) demande pourquoi il n’est pas fait appel à un fonctionnaire territorial, un cadre d’emploi de policier municipal existant. D’autre part, elle demande si le CTP a bien été consulté. « On a fait des choix » répond le Président qui dit que l’avis du CTP n’est pas requis s’agissant d’un marché et non d’une délégation de Service public.
Les délibérations sont adoptées à l’unanimité (seuls les élus votent).

• Patrimoine
- Acquisition de locaux pour l’antenne 35
- Acquisition d’un terrain pour la délégation Corse
- Construction d’un nouveau siège pour la délégation Nord-Pas-de-Calais (avenant).
- Travaux d’aménagement pour les nouveaux locaux de l’antenne 76
Pas d’intervention de la CGT.
Adopté à l’unanimité (seuls les élus votent).

• Ressources humaines
Il s’agissait de la modification de la définition de deux emplois pourvus par des agents contractuels et de l’autorisation de pourvoir deux emplois permanents par des contractuels
Il y avait dans ces deux emplois pourvus par des contractuels celui de l’agent comptable. Le Président précise que c’est la procédure normale semble-t-il, sur ce type de poste. IL s’agit bien entendu d’un fonctionnaire d’Etat qui est d’abord détaché puis recruté en tant que contractuel.
Adopté à l’unanimité (seuls les élus votent).

• Formation
L’accord-cadre avec l’UNADEL et la convention avec l’UNCCAS ne sont pas présentés en séance.

- Convention entre le CNFPT et le FNP
Adopté à l’unanimité.

- Convention entre le CNFPT et la Poste
Pas d’avis du CNO. DELUGA explique que si on reporte ce dossier, cela aura des incidences financières pour le CNFPT, cette convention rapportant 300 000 € de recette.
Adopté à l’unanimité.

-  Convention entre le CNFPT et l’ADF
D. ROSEZ (FO) présente les amendements proposés par le CNO, en particulier concernant les SDIS avec la participation d’un membre du CNO (M. SELTIZKI) au comité de pilotage de la convention lorsque ce sujet sera abordé.

M. SELITZKI souligne les aspects positifs de cette convention, mais indique que la référence forte faite aux COT, même si certains sont gérés intelligemment et avec des aspects positifs pour les petites collectivités, empêche la CGT approuver cette convention.
Adopté à l’unanimité avec 6 abstentions.

- Règlement des élèves administrateurs
Adopté à l’unanimité.

- Avenant à l’accord cadre signé avec la CNSA
Le CNO n’a pas eu le temps de se prononcer mais cela représente 900 000 € de recettes !
Adopté à l’unanimité.

-  Mise en œuvre d’un prix CNFPT de la meilleure thèse – signature d’une convention avec le GRALE
Adopté à l’unanimité.

Emploi
Il s’agit du renouvellement de la convention qui a institué le site www.emploi-territorial.fr entre le CNFPT et les 6 centres de gestion « fondateurs » qui concerne 27 centres de gestion et 13 délégations du CNFPT. Le financement est partagé : moitié le CNFPT et moitié aux centres de gestion. Le CNFPT ne devrait participer qu’à hauteur des A+ puisque seuls ces derniers sont de sa compétence, selon P. AOUSTIN (CGT). Le Président répond que le CNFPT participe au prorata.
Adopté à l’unanimité (seuls les élus votent).

Informations / débat
- Analyse rétrospective (2006-2010) et prospective (2012-2016)
Après la présentation de l’analyse par le cabinet privé à qui cela avait été confié, DELUGA indique qu’il n’envisage pas une croissance qui dépasse 1,5 %.

Y. KOTTELAT (FO) constate que la variable d’ajustement du budget sera la formation. C’est vrai, reconnait-il, qu’on peut être inquiet sur la baisse de la masse salariale.

B. GAMBIER (CGT) se félicite d’avoir enfin ce type d’étude. La CGT est un peu dubitative sur les hypothèses avancées. Il regrette que l’activité formation du CNFPT n’ait pas été reliée à ces hypothèses qui sont purement financières. Si on raisonne en terme de formation en tenant compte des trois blocs évoqués auparavant, le CNFPT est obligé de répondre aux formations obligatoires. Ensuite, c’est dans la formation continue et les préparations concours et examens qu’il lui faudra rechercher à réduire. Le deuxième impact, c’est sur les COT. Ces engagements sur 3 ans pourront-ils être tenus ? Ces éléments devraient être pris en compte. Une hypothèse avec une hausse des recettes aura pu également être étudiée : en effet, le point d’indice est bloqué pendant trois ans mais des incertitudes politiques s’annoncent. Que va-t-il être fait sur l’augmentation de la rémunération des fonctionnaires ?

J. FERSTENBERG (élu) s’inquiète de l’utilisation de ce rapport car il ne voudrait pas donner le sentiment d’un CNFPT en difficulté. Il préconise de réfléchir à jouer sur les recettes également.

D. LAMARZELLE (CFTC) indique que le CNFPT est la deuxième instance supérieure de la FPT et pense qu’il a un rôle à jouer sur la consultation des textes de loi.

JP LALLEMANT (FAFPT) se dit un peu perdu. La Cour des Comptes a expliqué que le CNFPT allait bien et avait beaucoup d’argent. Et aujourd’hui, la situation semble alarmiste.

DELUGA ne considère pas la situation alarmiste. Les scénarii lui paraissent extrêmement intéressants. IL pense que le CNFPT va se trouver dans la même situation que les collectivités. Avec des marges de manœuvres sur les formations payantes, les partenariats en recettes, et d’autres en dépenses. Sur l’évolution du point d’indice, il dit qu’il aurait pu ajouter une quatrième colonne pour faire joli mais de toute façon pour 2012, c’est bien cette situation que nous connaîtrons.

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Compte-rendu du CA du CNFPT du 22 juin 2011

publié le 27 juin 2011