Compte-rendu du CA du CNFPT du 27 avril 2011

Etaient présents pour la CGT : Philippe AOUSTIN, Christophe BONDIT, Sabine BOUQUET, Brigitte ORGANDE, Marc BUARD, Patricia SULLY-GERME.

Le Président du CNFPT informe que Bernard DEROSIER n’étant plus président du CG 59, il quittait le mandat d’administrateur du CNFPT. Sa suppléante, Jeanine HUON devient titulaire. L’arrêté du 11 avril 2011 fixe les conditions d’élections des représentants des Conseils généraux au CA du CNFPT. Le dépouillement aura lieu le 29 mai 2011. Le renouvellement sera effectif pour le CA du mois d’octobre.

Didier CAZABONNE (élu) interpelle le Président sur un compte rendu des CRO à Toulouse dans lequel sont relayés des propos du Président faisant état des difficultés qu’aurait eu la précédente présidence à réunir le CTP ne serait-ce qu’une fois par an au cours du mandat. Le Président a répondu que le compte-rendu n’était pas fidèle à ce qu’il avait dit (« Au cours des 12 derniers mois, nous avons tenu dix réunions de CTP et trois réunions de CHS alors que jusqu’en 2009, l’établissement peinait à en organiser une par an. » - extrait du discours d’introduction de F. Deluga à la conférence nationale des CRO des 7 et 8 mai 2011 à Toulouse. Ndlr).

• Rapport de la Cour des comptes

Suite à la transmission du rapport définitif de la Cour des Comptes, le débat peut légitimement avoir lieu au sein du Conseil, indique le président. La CFDT explique que ce rapport couvre le mandat précédent. Elle affirme son refus de voir baisser la cotisation et rappelle sa revendication d’une cotisation supplémentaire pour financer les nouveaux droits issus de la loi Hortefeux : DIF, bilan de compétences, VAE. Elle ne comprend pas les critiques formulées par la Cour à l’égard de l’achat des nouveaux locaux pour le siège, certaine que tout a était fait avec le plus sérieux qu’il soit.

FO interpelle le Président sur son accord avec cinq des six recommandations de la Cour. « Sur l’avenir des INSET, les préconisations d’individualisation du régime indemnitaire des agents de l’établissement et les effectifs, « comment envisagez-vous de mettre en œuvre ces recommandations ? » interroge FO.

JP LALLEMAND (FAFPT), comme la CFDT, dit que ce rapport concerne le prédécesseur de M. DELUGA et qu’il n’est pas très élogieux, mais note une évolution favorable depuis 2009 et accueille plutôt bien le PND.

La CFTC n’admettra pas une éventuelle baisse de la cotisation indique Alain MAZEAU. Christine JOSSET-VILLANOVA rappelle que l’UNSA a donné son avis lors du dernier CA.

R. GUEDON (élu) n’a trouvé rien de nouveau dans ce document à charge ? Il s’agit aujourd’hui de réussir la nouvelle gouvernance et d’être unis devant les sénateurs. Il a appris au cours d’un échange informel que M. ATHUIS n’envisagerait plus de ramener la cotisation à 0,80 mais à 0,90 %. Il pense qu’il faut néanmoins prendre au sérieux ce rapport. Toute erreur sera reprochée, le CNFPT sera observé. « Nous militerons pour sauvegarder la cotisation à 1 % » dit-il.

« Si la forme est détestable, le fond doit nous interpeller » dit J. FERSTENBERG (élu). Il regrette le choix de la Cour de faire dans le spectaculaire et d’avoir choisi une méthode qui n’a pas permis à l’institution contrôlée d’avoir un débat démocratique en son sein. Ce n’est pas ce qu’on attend de la Cour des comptes. Il rappelle que le CNFPT n’est soumis à aucune tutelle de l’Etat. Aucune anomalie n’est acceptable, dit-il, de même que les refus sont inacceptables pour les collectivités. Il faut s’organiser notamment en définissant les formations payantes. Une délibération devra préciser ce qui relève et ne relève pas de la cotisation. Et de conclure son intervention sur l’organisation administrative en cours de finalisation.
Philippe AOUSTIN (CGT) rappelle les propos du délégué régional de Midi Pyrénées qui parlait d’ayatollah de la RGPP. Ce rapport en fait partie. Il indique, que pour sa part, la CGT a fait parvenir à tous la déclaration de la fédération « un carton rouge à la Cour des comptes ».

M. BAIETTO (élu) est également intervenu pour souligner le manque de sympathie de ce rapport. Serge DELRIEU (élu) se fait le relais d’une question écrite au Sénat sur le rôle des délégués régionaux et s’interroge sur le rôle croissant de la technostructure. Le train de vie de l’établissement reste excessif selon lui.

Le Président pense également qu’une bonne part de la critique est injuste car un travail avait été engagé suite au premier rapport de la Cour des comptes. C’est à l’évidence un document à charge auquel il faut être attentif pour les suites et le prochain contrôle qui ne manquera pas d’arriver d’ici deux ans, deux ans et demi. Le président DELUGA pense que s’il n’y avait pas eu le vote du PND le rapport aurait été dix fois pire (il reconnait par là même que le PND s’inscrit donc bien dans la logique défendue par la Cour des comptes. Ndlr). En réponse à FO, il leur demande, en les leur lisant, avec lesquelles des 5 recommandations de la Cour des comptes ils ne sont pas d’accord, évitant de répondre ainsi aux questions précises posées par l’organisation syndicale. Il en appelle à l’unité sur la défense de la cotisation à 1%. Moins 0,10 % cela représente 32 milliards d’euros soit une baisse de 20 % de l’offre. Il dit ne pas imaginer qu’on le contraigne à écrire aux 1,8 millions fonctionnaires territoriaux qu’on les prive de leur droit à la formation. Mais s’engage à le faire le cas échéant. Le danger d’un amendement à l’Assemblée nationale c’est de rendre la disposition définitive. En tout cas modifiable uniquement par un nouvel amendement à l’Assemblée nationale. Une véritable unité est nécessaire insiste-t-il. Il revient ensuite sur la question de la formation payante. La délibération du CA date de 2004 et n’est plus appropriée. Il fixe l’objectif d’avoir pour 2012 un nouveau système des formations payantes faisant apparaître clairement ce qui relève du 1 % (préconisation de la Cour). Il souhaite, pour cela, mettre en place un groupe de travail sur la politique tarifaire qui soit paritaire, c’est-à-dire 6 élus, 6 représentants des organisations syndicales et des cadres de l’établissement (12 probablement – c’est une nouvelle définition du paritarisme).

• Budget / Finances
- Décision modificative
Elle concerne un bail de location pour l’antenne Gard / Lozère (délégation Languedoc-Roussillon) qui déménage dans des locaux à Caveirac qui nécessitent des travaux qui seront pris en charge à hauteur de 50 % par le CNFPT.

- Convention entre le CNFPT et les organisations syndicales
Il s’agit de définir le montant des subventions supérieures à 23 000 € accordées à la CGT, CFDT et FO. Les autres OS bénéficient également d’une subvention, mais leur montant ne nécessite la prise d’une délibération.
VOTE POUR à l’unanimité (seuls les élus votent).

• Achats
Le marché concernant la restauration du nouveau siège du CNFPT est donc confié à l’ESAT (établissement et service d’aide par le travail) « Les Ateliers de Jemmapes ». Philippe AOUSTIN (CGT) a souhaité qu’on réfléchisse à comment ces personnels pourront être intégrer dans la Fonction publique territoriale et bénéficier ainsi des mêmes droits que les agents du CNFPT. Ce qui permettrait, de plus, de prendre en régie directe la restauration. Le statut permet en effet l’intégration directe des handicapés après un contrat d’un an. Le Président indique que sur la question du handicap le CNFPT était en marche. Le travail engagé il ya un an avait permis de passer de 32 à 59 agents handicapés. L’objectif est de doubler. C’est une première étape qui va permettre au siège et à l’établissement d’intégrer cette problématique. Nadia TOURNEUX (élue) explique quand même que ces agents nécessitent la présence de moniteur, ce qui est lourd à gérer.
Les délibérations sont adoptées à l’unanimité (seuls les élus votent).

• Patrimoine
Une première délibération concerne les futurs locaux de la délégation Nord-Pas-de-Calais et la seconde concerne l’antenne Gard / Lozère déjà évoquée.
Adopté à l’unanimité (seuls les élus votent).

• Ressources humaines
Prise en charge partielle des frais de restauration des agents du CNFPT et accès aux prestations d’action sociale délivrées par la DRH pour les élèves stagiaires du CNFPT.

JL FREMEAUX (élu), président des instances, présente ces deux points. Pour le premier, les agents du CNFPT ne bénéficiaient d’aucune participation employeur sur leur frais de restauration à ce jour (excepté une très ancienne – avantage acquis avant 1984 - prime trimestrielle jamais revalorisée). Ce dispositif sera mis en place au 1er juillet. Pour le second il s’agit de faire bénéficier aux élèves administrateurs et conservateurs de l’action sociale employeur.

• Formation / emploi
- Convention avec l’ACSE
Cette convention a pour objet de définir la mise en œuvre d’un dispositif de formation expérimental portant sur la prévention de la délinquance. Didier ROSEZ (FO) a fait part des remarques du CNO. En particulier le fait que les sessions, peu nombreuses, concernaient 20 stagiaires.
VOTE POUR à l’unanimité.

- Création d’un CFA en Languedoc-Roussillon
La présentation faite par Didier ROSEZ (FO) est suivie d’une intervention de la CFDT qui réaffirme son avis favorable mais ajoute que la plus-value du CNFPT doit se faire sur la formation des maîtres-apprentis et un module de présentation de la FPT aux apprentis ainsi que leur préparation aux concours. La CFDT se félicite au passage et à nouveau de la signature de l’accord avec l’ARF.
VOTE POUR à l’unanimité.

- Bilan de l’ENSOPS
Le bilan est rapidement présenté par le président du CNO et ne donne pas lieu à débat.
VOTE POUR à l’unanimité

Informations

Rapport de mission de Christine JOSSET-VILLANOVA (UNSA) sur le développement durable

L’administratrice de l’UNSA a présenté longuement son rapport qui est un rapport d’étape.

- Projet de la Direction du développement de la formation et projet de la Direction du réseau des instituts
Le président DELUGA informe que ces deux projets ont fait l’objet d’amendements du CNO ce qui explique la remise sur table le jour même du CA (le CNO s’est tenu le 13 avril). Aucun des projets ne fait l’objet d’une présentation.

Yves KOTTELAT (FO) intervient : ces deux projets sont des déclinaisons du PND qui vont engager le CNFPT pour plusieurs années. Leurs rédactions ont appelé plusieurs questions et commentaires. Il rappelle que le CNO ne s’est pas prononcé soucieux du respect des compétences du CTP. Le PND, lui semblait-il, laissait des marges de manœuvres dans sa réalisation qui pouvaient demander des validations politiques. Considéré par FO comme un pacte de gouvernance, ceux-ci ne s’y retrouvent pas. Yves KOTTELAT s’inquiète du respect de l’instance paritaire interne. « Le dialogue social se résumerait-il au nombre de CTP tenus ? ». Il s’interroge sur la légalité du CTP qui a eu lieu la veille avec la nomination de dernière minute de deux fonctionnaires comme représentants du collège des employeurs et la présence d’un seul élu. Le report de ce CTP aurait été plus régulier. La feuille de route du CNFPT est porteuse d’une doctrine bien loin d’être partagé. Il s’inquiète de l’avenir des instituts et indique ne pas être en mesure de se prononcer sur les documents dont la version corrigée est remis sur table ce jour. Le paritarisme est une richesse collective nationale affirme-t-il, « ce n’est ni une option laissé au choix de certains, ni un gadget, ni une valeur éculée ». FO demande le report de ces deux dossiers à une séance ultérieure suivie d’un vote.

DELUGA répond que c’est une erreur ou qu’il est mal informé. Ce qui c’est passé la veille est une manœuvre qui consistait à empêcher la tenue du CTP. Cela serait dû, selon lui, à la période électorale car les élections du COS au CNFPT ont lieu en ce moment au CNFPT. Il s’agissait donc d’un boycott organisé du CTP. Il dit avoir le pouvoir de prendre des arrêtés pour modifier la composition du CTP et prévient qu’il y a un gros risque à jouer à ce jeu là. Il prétend n’avoir jamais voulu faire voter le CNO sur ces projets et que le CTP n’était compétent que sur la partie organisationnelle des projets, les organigrammes (la totalité des documents était soumis au CTP – ndlr). L’immobilisme, c’est la mort du CNFPT assène-t-il. « Il faut bouger ». Et d’ajouter que le projet de la DDF va dans ce sens. Il s’agit d’un document de l’exécutif, ajoute-t-il, et prenant la défense de sa DG, il fait part d’agressions verbales dont certains membres auraient été victimes de la part d’élus dans des instances paritaires. Il va jusqu’à parler de harcèlement ! « Il y a des limites à ne pas dépasser ! Quand un DG ou DGA s’exprime, c’est valider par moi ! ».

Philippe AOUSTIN (CGT) commence son intervention par exprimer son accord avec FO et qu’il ne s’agissait pas d’un boycott organisé. Mais le Président lui coupe la parole lui demandant de qualifier le comportement des élus CTP qui se tenaient dans la salle à côté de celle où avait lieu le CTP. Philippe AOUSTIN lui retourne une question sur le nombre de représentants du collège employeur présents ? Rien d’anormal à ce que les élus syndicaux refusent de faire le quorum pour faire valider des dossiers de l’exécutif. Didier ROSEZ (FO) intervient pour dire que ce n’est même pas une question de quorum ou pas, mais se pose une question de droit quand un arrêté de composition du CTP est pris à 14h40 quand celui-ci est convoqué à 14h.
DELUGA redonne la parole à Philippe AOUSTIN (CGT) qui lit la déclaration de la CGT sur les deux projets en dénonçant la logique marketing qui les traverse, la logique compétence qu’ils mettent en œuvre et la logique anti-statutaire que en découle. « Ca y est, vous avez fini ? » reprend DELUGA en ajoutant que cela lui semblait complètement « déconnecté » et il lève la séance.

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Compte-rendu du CA du CNFPT du 27 avril 2011

publié le 29 avril 2011