Compte-rendu de la réunion au ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique du jeudi 14 juin 2012

Étaient présents pour la fédération CGT des Services publics : Nathalie Dieudonné et Didier Dumont, ainsi qu’André Maurin, ex administrateur CNRACL, 5 représentants de Lyon, 2 représentants de Strasbourg, 2 de Paris, 2 du Val-de-Marne, 2 de la Seine-Saint-Denis et 1 du SIAAP.

Nous avons été reçus par le conseiller social de la ministre, Mr Xavier Lacoste.

Lors de cet entretien, après avoir rappelé l’étude de l’INSERM et du service Médecine du travail de la ville de Paris qui a démontré que l’espérance de vie des égoutiers était de 17 ans inférieure à celle de
la population française de référence,

- nous sommes intervenus en dénonçant une mauvaise interprétation (de la CNRACL) de la loi sur l’insalubrité qui impose de passer 800 heures dans les réseaux souterrains d’égouts, alors que la loi ne parle que de 50 % de bonification du temps effectué dans les services (20 ans effectués apportent 10 ans de bonification = 30 ans de cotisations).

- nous avons également exposé que les réseaux d’assainissement se sont développés ces dernières décennies et que ce ne sont plus seulement les égouts qui doivent être reconnus comme milieu insalubre, mais bien tout le réseau d’assainissement. Donc du raccordement aux réseaux d’égouts
jusqu’au rejet en fleuve à la suite du traitement de ces eaux usées dans les stations d’épuration, pour ce qui est du domaine de l’assainissement collectif, comme pour les activités liées à l’assainissement individuel ou industriel (contrôle, vidanges, nettoyage… des fosses septiques, des bassins de retentions).

- nous avons démontré par nos différentes interventions que même si certains peuvent croire que la mécanisation du travail dans les réseaux d’assainissement a pu rendre moins pénibles nos missions, en réalité, celle-ci a surtout servi à diminuer les effectifs et rendre plus dangereux nos métiers du fait d’une exposition aux polluants plus dangereux : concentration – pulvérisation.

- nous avons conclu nos interventions en rappelant que notre revendication de retour au droit d’ouverture de l’âge de départ dès 50 ans devait être à taux plein et que cela ne pourra se faire qu’avec des déroulements de carrière adaptés.

- Mr Xavier Lacoste, conseiller du ministre, a confirmé que la condition de 800 heures en réseaux souterrains pour valider le statut insalubre n’avait pas de fondement légal, que seul le règlement de la CNRACL imposait cette condition. Il proposera à Mme la ministre d’intervenir auprès des représentants du gouvernement à la CNRACL pour faire modifier ce règlement afin que soit supprimée toute notion de temps passé en égout, comme nous l’avons demandé.

- Pour le droit au départ à la retraite dès 50 ans et les changements de conditions d’obtention de ce droit, Mr Xavier Lacoste renvoie la discussion au sommet social qui se tiendra en juillet entre le
gouvernement et les confédérations syndicales, ainsi qu’aux concertations et aux ateliers qui seront ouverts à l’automne, précisant que des représentants de la délégation présente
aujourd’hui y auraient leur place.

- Mr Xavier Lacoste a conclu la réunion en affirmant que ses éléments de réponse étaient conditionnés aux résultats des élections législatives du 17 juin et au maintien d’une majorité
favorable au président et au gouvernement actuel.


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Compte-rendu de la réunion au ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique du jeudi 14 juin 2012

publié le 2 juillet 2012