Cpte rendu du Conseil d’Administration du CNFPT du 6 octobre 2010

Etaient présents pour la CGT : Christophe BONDIT, Sabine BOUQUET, Jean-Claude GROC, Bernard GAMBIER, Michel SELITZKI, Dominique POGNON (suppléant).
Excusée : Brigitte ORGANDE donne pouvoir à Sabine BOUQUET.

Le PV de la séance de septembre est adopté à l’unanimité.

Le président du CNFPT rend compte des événements depuis la dernière séance du conseil d’administration :
-  Sur les PRD : le PND a été envoyé à tous les directeurs régionaux et à tous les délégués, accompagné d’une note du directeur général. Les débats sur les PRD sont organisés dans chaque CRO. Les PRD seront ensuite transmis au siège puis soumis au vote dans les CRO. Les dates d’envoie au siège sont des dates limites, ils peuvent être envoyés plus vite. Le CA prendra une délibération avant fin février 2011.
-  Partenariat : M. DELUGA a participé à différents colloques. Il a signé la convention-cadre pour favoriser et accompagner la mobilité des cadres entre les fonctions publiques territoriale et hospitalière avec le Centre national de gestion des praticiens et des directeurs de la fonction publique hospitalière (CNG).
-  Coopérations : une étude sur les coopérations engagées avec les universités est en cours. Le 3 novembre 2010 elle sera soumise à la commission Formation du CNO et le 30 novembre au CNO.

-  Projet de convention avec le FIPHFP : elle portera sur deux axes :
o le recrutement de personnes handicapées. Le CNFPT ne remplit pas actuellement son obligation d’employeur en termes d’embauche de travailleurs handicapés.
o l’accueil des stagiaires. Une brochure a été réalisée à l’attention des délégations (document remis sur table).
Cette convention pourrait être signée avant la semaine du Handicap qui a eu lieu du 16 au 21 novembre 2010 si le CA autorise le président à le faire. Si non elle sera reportée au prochain CA. Le texte a été remis sur table. Compte tenu du sujet, l’ensemble des intervenants sont d’accord pour déroger.

Jean-Charles GLATIGNY (FAFPT) intervient pour faire part des difficultés que rencontrent les membres de son organisation syndicale pour s’inscrire aux ETS. En effet, la FAFPT ne figure pas dans la liste qui figure sur le site d’inscription en ligne. Il ajoute qu’une réunion sur le déménagement du siège aurait eu lieu la veille entre le président et les organisations syndicales de l’établissement à laquelle le syndicat FAFPT du CNFPT n’a pas été convié. M. DELUGA répond qu’il s’agit d’une erreur matérielle qui sera rectifiée. Concernant la réunion de la veille, il précise qu’elle résultait d’une demande des élus CTP suite aux évènements du dernier CTP. Or la FAFPT n’a pas d’élus au CTP, ce qui explique qu’elle n’ait pas été invitée. Elle pourra être reçue par le Président dans le cadre de bilatérale.

• Budget / Finances
-  Acceptation d’un remboursement résultant de la prise en charge de la réception du parking en sous-sol du siège suite à un incendie
-  Convention entre le CNFPT et le COS du CNFPT – Subvention complémentaire de 142 800 € afin de régulariser les mises à disposition.

• Formation / emploi
-  CFA – Convention avec la région Ile-de-France relative à l’aide financière de la région au fonctionnement des actions du dispositif d’accès à l’apprentissage
Il s’agit de mettre en place un dispositif d’accès à l’apprentissage que la région offre à l’ensemble des CFA. Cela consiste en 3 mesures d’accompagnement des futures apprenties ou apprenties dans la recherche d’un employeur (SDAM et passerelles) et la pratique du théâtre (atelier de pédagogie personnalisée). En fait ces mesures sont déjà mises en œuvre. La convention concerne en effet la période du 1er janvier au 31 décembre 2010. VOTE POUR à l’unanimité.

-  Convention cadre de coopération 2010-2013 entre le CNFPT et l’établissement public Loire
Il s’agit mettre en place des sessions de formations sur des thèmes relatifs à la prévention des risques inondation. Le président explique que le CNO n’a pas été consulté suite à une mauvaise information.

-  Protocole fixant les modalités de coopération en matière de formation entre les services de sécurité de l’Etat et le CNFPT au bénéfice des polices municipales
Didier ROSEZ (FO) présente l’avis du CNO en insistant sur le risque de transfert. Le président s’associe aux craintes évoquées. Michel SELITZKI (CGT) explique que ce dispositif est bénéfique pour l’Etat qui trouve des élèves pour ses écoles qui se vident du fait de la RGPP. Par contre, comment va-t-il se mobiliser pour solliciter le CNFPT ? Et avec quel financement ? Il fait également remarquer qu’au moment où les agents de catégorie C de la filière pompier demandent au CNFPT de reprendre la main sur leur formation comme moyen de revendiquer leur appartenance à la fonction publique territoriale, il faut rester vigilent pour conserver la maîtrise de celle des policiers municipaux.
JC LENAY (CFDT) explique qu’il y a 70 000 agents de police nationale en moins à Grenoble. C’est donc la police municipale qui doit faire face. La diminution des agents de l’Etat permet, de façon masquée et contrainte, la mise en place de la réforme. Or il n’y a jamais eu de débat public sur cette question là. Cependant, il est très souhaitable que la police nationale et la police municipale se connaissent.
La FAFPT ne partage les avis exprimés. Le problème n’est pas de savoir s’il y a transfert ou pas. Le CNFPT est au service des agents. Ils ne choisissent pas leurs compétences. Il nous revient de les former. Des interrogations s’expriment sur l’usage du mot professionnalisation, certains pensant qu’il laisse penser que les policiers municipaux ne sont pas des professionnels. Les policiers municipaux ont pourtant conservé une formation initiale d’application (FIA) de 6 mois et bénéficie de formation continue obligatoire (FCO) tous les cinq ans. La CFDT rappelle que dorénavant le processus de professionnalisation occupe toute la vie professionnelle de l’agent.
R. COUDERC (élu) informe le CA du CNFPT d’une enquête de l’AMF sur la police municipale qui démontre qu’il y a une grande diversité de situations due à la libre administration des communes. Il souligne la bonne évolution des collaborations entre police nationale et police municipale. Pour N. TOURNEUX (élue) le transfert est effectif et ne pas avoir de police municipale n’est pas toujours un choix.
Adopté à l’unanimité

-  Le référentiel de formation « Surveillants ou auxiliaires de surveillance de port »

Ce référentiel a été présenté lors du CNO du 8 septembre qui a souligné l’insuffisante référence au cadre statutaire et a pointé une vigilance quant aux possibles adaptations régionales en rappelant que le CNFPT était un établissement public unique et paritaire. L’avis du CNO est favorable. Michel SELITZKI demande que l’avis du CNO soit appliqué car il ne l’est pas dans le document soumis au CA. Il s’agit d’une erreur matérielle, répond-on.
Adopté à l’unanimité

• Concours
Adoption d’une liste des membres du jury pour les concours d’ingénieurs en chef 2010.
Adopté à l’unanimité

• Ressources Humaines

-  Levée de prescription quadriennale au bénéfice d’un agent de l’établissement
Il s’agit de verser le SFT à un agent au-delà des 4 ans réglementaires. La période concernée par ce rappel (01/06/2004 au 31/12/2005) représente au total 656,06 €. L’agent était alors agent administratif.
Adopté à l’unanimité

-  Autorisation de pourvoir des emplois permanents par des contractuels
Deux délibérations concernent le recours à des non titulaires pour pourvoir des emplois permanents. Elles se situent dans le cadre spécifique du processus de résorption de l’emploi précaire engagé début 2010. S’agissant d’agents de catégorie A, il n’est pas souhaitable de les intégrer en C. Pour l’un, il se situe très largement dans la règle d’intégration des douze mois, explique le président, car depuis mars 2009, il en a fait une quinzaine. « C’est le dernier, à moins qu’on en découvre un autre qui se promène ». Pour un autre, il s’agit d’un poste de conseiller formation. Sur 130 candidats, 15 titulaires. Aucun n’a été retenu. Le président explique la difficulté à trouver des titulaires sur les postes de conseillers formation « l’on peu se demander si on n’a pas assécher le vivier » s’interroge-t-il ? Bernard GAMBIER (CGT) demande où en est le centre de formation interne. A l’heure où le CNFPT signe des conventions pour aider à l’embauche et la formation d’apprentis dans les collectivités, il suggère la même chose au titre du recrutement des conseillers formation. Le CNFPT est sensé promouvoir le plan de formation. Y en-a-t-il un au CNFPT ? Le CNFPT doit former ses propres conseillers formations. Le président répond que le plan de formation est en cours d’élaboration. Mais il retient l’idée d’intégrer dans le plan de formation une formation de conseiller formation, d’abord pour permettre la promotion et la mobilité interne. J. FERSTENBERG ajoute que certes on recourt à des contractuels mais on les présente ensuite au concours d’attaché territorial. C’est le cas en Grande Couronne.
Adopté à l’unanimité

• Achats

Différentes demandes d’autorisations de signer des marchés. N. TOURNEUX (élue) note que des dossiers de délégations qui jusqu’ici n’en avaient pas, passent maintenant en CAO. 9 concernent des achats de formation. Une concerne « l’état des lieux de la fonction « ressources humaines » au CNFPT et aux préconisations en découlant ». Il s’agit de « mieux accompagner les nouveaux enjeux définis dans le PND ». Le lot a été attribué à IDRH, entreprise qui a travaillé pour France Télécom. « On espère que les résultats seront meilleurs pour le CNFPT ! » commente N. TOURNEUX (élue).
Adopté à l’unanimité (seuls les élus votent)

• Patrimoine

Une délibération concerne la construction de nouveaux locaux pour la délégation Auvergne (approbation du site d’implantation). On continue dans l’immobilier.
Adopté à l’unanimité (seuls les élus votent)

• Information / débat

Bilan synthétique de la mise en œuvre des formations statutaires des agents de la FPT
La directrice de la Formation Lyna QUEMENER présente un bilan exhaustif sur les formation d’intégration et un bilan à mi-chemin sur les formations de professionnalisation cf. diaporama joint). A la suite de cette présentation, Sabine BOUQUET (CGT) intervient pour souligner que ce bilan fait apparaître des besoins en formation, que ces constats corroborent ceux que la CGT faisait lors du CA du 7 juillet 2010 et justifie la revendication de l’allongement des formations d’intégration. Elle propose à nouveau qu’une motion du CNFPT soit adressée au ministre pour que le CSFPT soit saisi d’un texte modifiant les décrets portants statuts particuliers pour l’allongement de la durée des FI (cf. motion). Alain MAZEAU (CFTC) souligne l’augmentation du nombre d’agents de catégorie C formés. C. JOSSET-VILLANOVA (UNSA) souhaite reprendre la motion de la CGT car tout le monde est conscient que les FI ont été trop réduites. Elle pense qu’il faudrait favoriser le volontariat et obtenir la bonne volonté des employeurs. Le constat est une perte des valeurs du service public dont tout le monde pâti. JC LENAY (CFDT) reconnait qu’aucune organisation syndicale n’est pleinement satisfaite de la durée des formations obligatoires. Pour autant, il se demande si les FI ont été réellement réduites car la fongibilité a très peu été utilisée. La nouvelle conception d’une formation non subie est encore récente. Le bilan du pourcentage entre la demande minimum imposée et le maximum décidé ne peut être encore fait. La motion est un peu avance de son point de vue. Bernard GAMBIER (CGT) réaffirme que la formation est un droit des personnels et que la CGT préfère que sa durée soit inscrite dans textes plutôt que laisser à la bonne volonté des collectivités. Les anciennes FIA avaient certainement des améliorations à connaître. La seule avancée de la loi de 2007, c’est la formation d’intégration des C mais l’ensemble des FI, pour les C, les B et les A, est insuffisante. La motion proposée ne chiffre pas la durée. Il ne s’agit pas de revenir en arrière. Le fait de voter cette motion va déclencher le débat. Didier ROSEZ (FO) se situe les conditions dans lesquelles la loi a été votée. L’enveloppe budgétaire n’a pas bougé : les A et les B ont donc payé la formation des C, explique-t-il. Avec la crise, son impact sur les collectivités, il se demande s’il est opportun d’alerter le gouvernement. Mais il partage la philosophie du vœu de la CGT et propose qu’il soit abondé par des données complémentaires dans le courant du premier semestre.
M. FERSTENBERG (élu) reconnait qu’on est passé d’un extrême à l’autre. Cinq jours, cela paraît dérisoire, dit-il. Il est d’ailleurs étonné que l’on puisse demander des dispenses pour un temps si court. Il répond à Mme JOSSET-VILLANOVA qu’il se méfie du système qui consiste à faire à la place du législateur quand on n’est pas content de ce qu’il fait. Il suggère que le CNFPT pourrait imaginer une pratique sur l’utilisation du cadre législatif : compenser la FI par davantage de formation de professionnalisation. Mais il faut une position nationale de l’établissement sur un tel sujet. Il pense lui aussi qu’il manque encore de recul pour prendre une position tranchée aujourd’hui mais adhère à la philosophie de la motion de la CGT. Il propose la mise en place d’un groupe de travail et d’attendre quelques mois pour avoir plus d’informations concernant la formation de professionnalisation, dans l’objectif de déboucher sur une position nationale permettant d’utiliser le cadre législatif autrement.
A. IMBERT (élu) partage le manque de recul et propose que le président du CNFPT demande au CA de saisir la commission Formation du CNO pour travailler non pas dans le cadre de la loi mais pour proposer de réformer la loi de 2007.
Le président répond que sur le fond, la formation tout au long de la vie a besoin d’une formation d’intégration obligatoire plus importante. Il ne souhaite pas voter une motion qui ne le satisfait pas entièrement car il doit pouvoir la défendre. Le texte doit donc être argumenté, chiffré, nuancé et faire consensus. Une table ronde avec l’ensemble de ceux qui veulent élaborer collectivement une position partagée faisant état d’un constat et de ce vers quoi il faudrait aller, en respectant les pouvoir et responsabilités de chacun. Mais la proposition d’Alain IMBERT lui convient. Il pense également intéressant d’avoir une année pleine sur les formations de professionnalisation pour se prononcer avec tous les éléments nécessaires. Il propose donc de retenir l’une ou l’autre méthode avec l’idée de proposer un allongement pour les catégories A de la durée minimum de formation d’intégration mais sans remettre en cause le processus général de professionnalisation tout au long de la vie. Il propose également de fixer une échéance, afin que la CGT ne pense pas que de report en report, le président cherche à gagner du temps, qu’il fixe à la fin du premier semestre 2011.


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CR CA CNFPT du 6 octobre 2010

publié le 29 novembre 2010