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Communiqué intersyndical du 12 octobre 2015 | Dernière ligne droite vers le vote de la loi santé : il faut confirmer la place de la protection maternelle et infantile dans la politique nationale de santé

L’Assemblée Nationale avait adopté, en première lecture de la loi de modernisation du système de santé, une série de dispositions afin de renforcer substantiellement les politiques publiques en faveur de la santé de l’enfant et des femmes, et la promotion de la santé familiale et infantile.

Ces dispositions précisaient notamment :
- qu’un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique de santé de l’enfant ;
- que la politique nationale de santé comprend l’animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile ;
- que les services de PMI contribuent à la politique nationale de santé ;
- qu’une des missions du Haut comité de santé publique est de contribuer à l’élaboration d’une politique de santé de l’enfant globale et concertée ;
- que des représentants des services de PMI sont associés aux conseils territoriaux de santé ;
- qu’une coordination est établie concernant les actions conduites dans le cadre de la PMI et les missions menées dans les écoles du premier degré ;
- que toute personne a le droit d’être informée sur les méthodes contraceptives et d’en choisir une librement.

Toutes ces dispositions viennent d’être supprimées par le Sénat dans la version de la loi adoptée le 6 octobre 2015, à notre profond regret. Pourtant, le Sénat a adopté deux amendements que notre plate-forme avait soutenus, établissant :
- la participation de la PMI aux pôles de santé (substitués aux communautés professionnelles territoriales de santé figurant dans la version initiale de l’Assemblée nationale) ;
- l’articulation en bonne intelligence des missions des médecins de PMI avec celles des futurs médecins traitants de l’enfant dans le cadre du parcours de santé de l’enfant.

Le gouvernement a indiqué lors des débats au Sénat qu’il proposerait que les mesures supprimées par ce dernier, alors qu’elles sont favorables aux enfants, aux femmes et aux familles, ainsi qu’à la santé publique et à la protection maternelle et infantile, soient rétablies lors de l’adoption définitive de la loi par l’Assemblée Nationale. Par la voix de Madame Touraine, le gouvernement a également émis un avis favorable aux deux seules mesures adoptées par les sénateurs au bénéfice de la protection maternelle et infantile.

L’attente de la plate-forme "Assurer l’avenir de la PMI" est désormais que le vote définitif de la loi de santé vienne entériner les avancées pour la PMI actées en première lecture à l’Assemblée Nationale, complétées des mesures favorables à la PMI adoptées au Sénat.

Nous en appelons en ce sens au gouvernement et à la représentation nationale.

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Communiqué de presse

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