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PPCR | Note aux syndicats sur la réunion du 9 juillet 2015 - Négociations parcours professionnels, carrières, rémunérations

Le 9 juillet, la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a présenté aux organisations syndicales le projet de protocole d’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations dans sa version n°3 arrivée le 8 juillet.
L’objectif de cette réunion était de recueillir les dernières observations des syndicats avant l’envoi de la version stabilisée du texte.

Le texte est organisé en deux axes :
- Renforcer l’unité de la Fonction publique pour l’adapter aux évolutions de l’action publique ;
- Améliorer la politique de rémunération de la fonction publique.
Il comporte en annexes les tableaux de propositions de grilles, de reclassements et de promotions de grade.

La ministre a insisté sur le caractère global de l’accord, qui, à ses yeux, lie des propositions d’amélioration des grilles à une « rénovation du modèle de la Fonction publique », orientée en particulier vers « une harmonisation des carrières entre les trois versants de la Fonction publique » et « une simplification des mobilités volontaires ».
La CGT a rappelé la difficulté à négocier un tel accord en période d’austérité. La CGT a pris ses responsabilités, et a négocié sur la base de ses propositions.

Elle a convenu que la nouvelle version a avancé positivement par rapport à celle du 6 juillet, mais que des interrogations, des réserves et des points durs étaient toujours présents dans le texte.

Puisque le protocole évoque le prochain rendez-vous salarial, la CGT répète que pour elle la fin du gel du point d’indice, c’est tout de suite !

Concernant les listes d’aptitude de la fonction publique territoriale (pour les lauréats des concours) et les « reçus-collés », non recrutés par les collectivités locales, la CGT demande qu’il soit explicite que les lauréats ont vocation à être nommés, et que les postes vacants soient occupés par les lauréats des concours, et non par des contractuels.
Sur les fusions de corps dans la fonction publique de l’Etat, la CGT, hostile à celles-ci, demande que les fusions ne puissent se mettre en oeuvre qu’en cas d’accord majoritaire des organisations représentatives aux niveaux concernés.

Concernant la suppression de la durée minimum d’échelon, alors que le dispositif remplaçant les réductions d’ancienneté d’échelon n’est pas encore connu, la CGT répète qu’elle ne peut entendre qu’un agent puisse avoir une carrière ralentie à l’issue du plan par rapport à la situation actuelle.

La CGT regrette que des sujets qui auraient dû être résolus, comme le passage des infirmier-es de catégorie B en catégorie A, ne l’aient pas été.

L’ensemble des organisations syndicales sont revenues sur la nécessité d’une hausse rapide du point d’indice.

Au terme de l’échange avec les organisations syndicales, la ministre a accepté que d’ultimes amendements fassent évoluer le texte, dont la version définitive sera envoyée au plus tard le 15 juillet.

La CGT Fonction publique enverra sous 10 jours un dossier complet à ses organisations, le texte définitif du protocole accompagné d’une note explicative, et les annexes, grilles et modalités de reclassement et d’avancement.
Cette analyse servira de base au débat le plus large au sein de nos organisations.

La CGT prendra le temps nécessaire à la consultation démocratique, et rendra son avis fin septembre, la signature étant ouverte jusqu’au 30 septembre.

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Note OS PPCR 2015-07-10

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