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Ceinture de sécurité et mise aux normes, courrier au ministre de l’intérieur le 23 juin 2015

Montreuil, le 23 juin 2015

Monsieur Bernard CAZENEUVE
Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS Cedex 8
N/Réf : BT/SD/AT
N°153 -23/06/2015

Objet : Ceintures de sécurité engins SDIS

Copie à :

  • Conseil National d’Évaluation des Normes
  • Mme Sophie ERRANTE, Députée

Monsieur le Ministre,

Dans les poids lourds, la ceinture de sécurité n’est devenue obligatoire qu’en 1999. Depuis 2002, les véhicules neufs achetés par les SDIS en sont tous équipés. Les poids lourds datant des années antérieures en demeurent non pourvus.

À l’initiative de leur CHSCT, certains SDIS ont décidé d’acquérir des ceintures homologuées chez les fournisseurs de châssis et de les faire fixer sur des points d’amarrage existant d’origine par les mécaniciens de leur collectivité.

Pour tous ces engins, les ceintures de sécurité ne sont pas mentionnées dans la rubrique 8 « carrosserie » du certificat de conformité Européen, autrefois nommé certificat « barré rouge ». Dès lors, chaque contrôle technique « Poids lourds » présente des risques de refus par les sociétés habilitées. Lorsque ce refus intervient, les SDIS sont contraints de procéder au démontage de ces dispositifs, ce qui a pour conséquence de réduire le niveau de sécurité des sapeurs-pompiers, alors que notre ministère de tutelle rappelle régulièrement que le risque routier est le premier facteur de décès en service.

Sur les conseils des DREAL, les SDIS ont demandé aux fournisseurs de ceintures de certifier la conformité des points fixes sur lesquels les ceintures ont été ancrées. Mais ces constructeurs refusent de délivrer un certificat attestant que les ceintures sont homologuées, parce qu’ils ne les ont pas montées eux-mêmes. Les camions sont donc refusés au contrôle technique.

Contactés sur le dossier, les services de la DGSCGC ont précisé « qu’une réception à titre isolé (RTl) est nécessaire dans le cas d’ajout de ceintures de sécurité, lorsque celles-ci ne sont pas prévues par le barré rouge. L’accord écrit du constructeur pour l’ajout des ceintures reste cependant obligatoire ».

À ce jour, la DREAL, les responsables des centres de contrôle technique et les SDIS partagent la même vision sécuritaire, mais malheureusement, aucune solution n’est aujourd’hui trouvée.

C’est pourquoi nous nous permettons de vous interpeller sur ce dossier sensible, afin qu’une solution soit rapidement trouvée pour répondre au souci constant de sécurité des personnels en intervention.

Veuillez recevoir, Monsieur le Ministre, nos respectueuses salutations.

2015-06-23-courrier-ministre-interieur-ceinture-de-securite

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