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Décret no 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

Ce décret concerne tous les agents de la filière technique

Publics concernés : agents exerçant leurs fonctions dans les services et les établissements publics relevant des ministères chargés du développement durable et du logement, dans les directions départementales des territoires et dans les directions départementales des territoires et de la mer.

Objet  : indemnisation des astreintes et compensation ou rémunération des interventions.

Entrée en vigueur  : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice  : le décret vise à actualiser le dispositif d’indemnisation des astreintes au vu des récentes réorganisations des ministères chargés du développement durable et du logement et des services déconcentrés de l’Etat. Le dispositif d’indemnisation est décliné en plusieurs catégories suivant l’activité concernée. Le texte prévoit également les modalités de compensation ou de rémunération des interventions effectuées sous astreinte.

Télécharger ci-dessous le décret et les arrêtés :

  • Décret no 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
  • Arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l’indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement
  • Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
  • Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement
Décret relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération
Arrêté fixant les taux de l’indemnité de permanence
Arrêté fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire
Arrêté fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires

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