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Déclaration de la Fédération CGT des Services publics et de ses syndicats des personnels des Conseils régionaux

La loi du 17 janvier 2015 prévoit, au 1er janvier prochain, la mise en place d’une nouvelle carte des régions de France ramenant à 13 le nombre de régions métropolitaines.

Cette réforme a été décidée par le gouvernement sans aucune consultation ni des citoyens, ni des exécutifs des 16 conseils régionaux concernés par les futures fusions, ni des organisations syndicales des agents de la Fonction publique territoriale qui auront à la mettre en place.

A quelques mois de l’entrée en vigueur de cette réforme, ses modalités ne sont pas connues des personnels, notamment parce qu’elles dépendent en partie du projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), encore en discussion au Parlement.

Face aux risques que cette réforme imposée par l’Etat central, improvisée et précipitée, fait courir tant au service public qu’aux agents qui sont en charge de le mettre en œuvre, la Fédération CGT des Services publics, avec ses syndicats des personnels des conseils régionaux, particulièrement ceux des 16 régions fusionnées, en appellent au respect des cinq principes suivants :

1) Maintien du plus haut niveau de service public au bénéfice des usagers des politiques régionales, y compris celles spécifiques à certains Conseils régionaux
La réforme, qui a d’emblée été présentée comme devant produire des économies en termes de dépenses publiques, ne doit pas conduire à pénaliser les publics concernés par les compétences des Régions : lycéen-ne-s, apprenti-e-s, usagers des trains régionaux, bénéficiaires de la formation professionnelle et particulièrement les demandeurs d’emploi, étudiant-e-s des formations sanitaires et sociales, associations, notamment.

2) Pas de mobilité géographique forcée pour les agents des conseils régionaux
Les agents ne doivent pas être contraints à la mobilité en fonction des nouveaux organigrammes. La mobilité doit demeurer un choix, faisant l’objet le cas échéant de dispositifs d’accompagnement. Cela suppose aussi la mise en place de réseaux territorialisés garantissant la présence des services sur l’ensemble du périmètre de chaque région.

3) Egalité de traitement entre tous les agents de la nouvelle collectivité
L’harmonisation des régimes des agents venus des précédentes régions devra conduire à ce que, conformément au Statut de la Fonction publique, à égalité de grade et d’emploi, tous les agents disposent du même régime indemnitaire et des mêmes avantages (protection sociale complémentaire, œuvres sociales, indemnité de restauration, congés, aménagement de la réduction du temps de travail, etc.).
_Si un délai d’adaptation peut être nécessaire pour arrêter les nouvelles dispositions dans le respect du dialogue social, la mise en œuvre de ce principe républicain d’égalité entre les agents devrait être effective dans le courant de l’année 2016.

4) Pas de perte de pouvoir d’achat pour les agents
L’harmonisation des régimes des agents doit être menée de façon à ce qu’aucun agent, à grade et emploi constant, ne voit sa situation dégradée en terme de traitement, de régime indemnitaire ou d’avantages conquis au sein de la collectivité d’origine (protection sociale complémentaire, œuvres sociales, indemnité de restauration, etc.).

5) Maintien de l’emploi
Au regard des besoins de service public, le maintien des effectifs est un socle qui doit être garanti dans les nouvelles régions. La situation des personnels non-titulaires doit être considérée avec une attention particulière et les collectivités doivent considérer la pérennité de leurs emplois comme une priorité, ce qui suppose des politiques volontaristes de titularisation.

Alors que le projet de Loi NOTRe arrive en seconde lecture devant l’Assemblée nationale, la Fédération CGT des Services publics, avec ses syndicats des personnels des conseils régionaux, demande aux député-e-s de s’engager à traduire — notamment au sein des futurs articles 35 et 37 — ces principes en dispositions garantissant leur respect.

Ils demandent particulièrement aux président-e-s des 16 actuelles régions concernées par les futures fusions de soutenir cette démarche auprès du Parlement. La Fédération CGT des Services publics et ses syndicats des personnels des conseils régionaux leur demandent de confirmer ce soutien en paraphant avec les représentants de leur personnel un protocole d’accord reprenant au minimum ces cinq principes.

Le 24 juin 2015


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Déclaration de la Fédération CGT des Services publics et de ses syndicats des personnels des Conseils régionaux

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