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Compte rendu de la réunion du 19/05/2015 sur les projets de décrets modifiant la filière SPP

Début de la séance à 14 h 00

  • Pour la DGSCGC : Jean BENET, Jean-Philippe VENNIN, Julie DELAIDDE, Cécile DIMIER, Axelle CHUNG TO SANG,
  • 8 organisations syndicales étaient représentées. Pour la CGT : Noël AURAY, Sébastien DELAVOUX.

Mot d’introduction de M. BENET, Directeur des sapeurs-pompiers, sur cette réunion exceptionnelle dédiée à la clause de revoyure de la filière et sur l’écriture de la circulaire interministérielle Santé/Intérieur sur le secours à personne.

Concernant la réforme de la filière, les textes qui nous ont été soumis (le 13 mai) se décomposent en quatre projets différents :

  • projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours professionnels de capitaine de sapeur-pompier professionnel,
  • projet d’arrêté fixant la composition de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’accès aux concours internes d’officier de sapeur-pompier professionnel,
  • projet de décret modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,
  • projet de décret modifiant plusieurs décrets concernant les sapeurs-pompiers professionnels.

Un tour (interminable) de table sur les ressentis de chacun s’ouvre.

Dans l’ensemble, tous les participants sont déçus du contenu : « 3 ans pour avoir ça ! ». Les signataires de la réforme de 2012 soulignent même que « cela pourrait être une bonne filière si la clause de revoyure était plus complète ». Ils pointent la mauvaise volonté évidente des directeurs départementaux et de la DGSCGC.

La CGT n’est pas surprise de la teneur des modifications proposées. Il nous avait juste été promis le gommage des aspérités. Après un temps de gestation particulièrement long pour accoucher de cette réforme dans la douleur, voilà trois ans que l’on nous parle de cette « clause de revoyure ».La question de la pertinence de la filière adoptée en 2012 demeure, ainsi que celle de cette « clause de revoyure ».
Ces doutes sont d’ailleurs étayés par les objectifs de la Ministre de la Fonction Publique (objectifs dits « PPCR* ») sur l’architecture des filières et le devenir de la maîtrise (basculement des C+ en B évoqué) qui viennent renforcer la réforme des grilles de salaires adoptées en 2014.

Les plus à l’aise avec ces travaux sont ceux qui n’ont pas signé le protocole de 2012 !!!

La D.G.S.C.G.C.* tient à rappeler que ces textes ne sont pas définitifs. Elle souligne également que l’installation tardive de la C.N.S.I.S. amènerait à passer ces projets au C.S.F.P.T.* et à la Commission Nationale d’Evaluation des Normes avant l’incontournable C.N.S.I.S.*

Et oui, c’est possible ! Notre analyse du rôle de la C.N.S.I.S*, comme organe de ralentissement, est à nouveau confirmée !

La « clause de revoyure » se déroulerait en deux temps avec des impacts respectifs de 5 et 6 millions d’euros.

Sur les textes : la prolongation de la période transitoire au 31 décembre 2019, et la disparition du quota de 14 % pour devenir caporal-chef, beaucoup de réécriture pour lever les doutes ou corriger les à-peu-près (le flou a permis l’inscription d’adjudants nommés après 2012 à l’examen professionnel de lieutenant 2ème classe).

Nombre de chantiers ont été ouverts, il faut les poursuivre (tout particulièrement celui de la fin de carrière qui concerne tous les agents avec le durcissement des conditions d’ouverture de droits à la retraite).

Il a été évoqué avec force la nécessaire modification de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les indices minimaux et sommitaux pour le calcul de la prime de responsabilité, en adéquation avec les nouvelles grilles indiciaires.

Lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique du 12 mars 2014, toutes les organisations syndicales qui y siègent avaient soutenu le vœu déposé en ce sens.

La D.G.S.C.G.C. nous informe de la mise en œuvre, conformément à la volonté du Président de la République, de la création dans chaque S.D.I.S. d’un référent officier de sapeur-pompier volontaire du même grade que le directeur départemental adjoint.

La CGT a fait part de sa plus ferme désapprobation sur cette mesure inutile qui amènera des crispations entre volontaires et professionnels. Elle sera également une source de dérives en parfaite opposition avec la volonté de repositionnement des volontaires sur l’essentiel de leur mission.

Concernant la circulaire conjointe ministère de l’intérieur/ministère de la santé sur le secours d’urgence aux personnes, son élaboration est assurée par le comité de suivi du référentiel S.A.P de 2009, et donc sans les organisations syndicales. Le travail avance, la circulaire sortira aussi vite que possible (mais rythme ministériel).

La CGT intervient sur le contenu de la circulaire, sur la nécessité de la préservation des départs réflexes, les risques de dérive des coopérations (transfert de victimes entre pompiers et ambulanciers lorsque les destinations sont loin de leur secteur).
M. BENET tient à affirmer devant tous, que pour l’Etat, aucune spécialisation n’est envisagée.

La CGT conclut en soulignant que c’est la première consultation entre les acteurs avant l’écriture d’une circulaire. Souvent, les sapeurs-pompiers, dont chaque acte est justifié (heure, motif…), se retrouvent à pallier les carences d’autres organismes, prescripteurs ou auto-évaluateurs.

Fin de la séance à 17 h 40

Les textes nous étant soumis avant de probables modifications, nous ne les diffusons pas avec ce compte-rendu.

* D.G.S.C.G.C : Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
* P.P.C.R : Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations
* C.S.F.P.T : Conseil Supérieur de la Fonction Publique
* C.N.S.I.S : Conférence Nationale des Services d’Incendie et de Secours

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