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Déclaration CGT lors de la rencontre avec Madame B.Bourguignon, députée socialiste du Pas-de-Calais, chargée de mission sur les suites aux EGTS

Nous voulions réagir à votre lettre de mission envoyée par le Premier ministre Manuel Valls, le 23 mars 2015.
Alors que votre rapport doit être rendu en juin 2015, il paraissait nécessaire que les organisations syndicales représentatives soient, non seulement écoutées, mais entendues. Si nous soulevons ce point, c’est qu’il est de tradition au ministère des Affaires Sociales de mettre sur le même plan les organisations syndicales représentant plusieurs dizaines de milliers d’adhérents et des associations professionnelles qui en regroupent au mieux quelques centaines. Et même, s’il nous arrive de travailler avec ces associations, les prendre en compte de la même manière que les organisations syndicales représentatives est une volonté de discréditer leur représentativité réelle.

Nous considérons déjà qu’il n’est pas sérieux de penser, qu’en trois mois, vous puissiez synthétiser les débats qui agitent le travail social depuis 30 ans. En effet, depuis l’adresse de Nicole Questiaux aux travailleurs sociaux de 1982, il n’y a plus de texte gouvernemental fondateur en ce domaine. Aucune évolution positive n’a marqué les conditions d’exercice des métiers de l’action sociale, pas plus qu’il n’y a eu de reconnaissance professionnelle puisque le passage en catégorie A ou la reconnaissance au niveau II des métiers emblématiques de l’action sociale, promis au début des années 90, n’a pas débouché.

Alors que l’évolution de notre société vers plus de précarité, d’isolement et d’inégalités nécessiterait un projet global et cohérent, la seule logique est celle de réduire les coûts. Cela se traduit par la mise en place de mesures distillées dans les dispositifs divers réduisant le travail social vers la seule et unique position de gestionnaire des populations les plus en difficulté. Pour la CGT, l’enjeu fondamental reste l’universalité de l’accès aux Droits et la protection des plus vulnérables qui doivent en être les piliers.

Votre premier objectif « est de récapituler les besoins des contraintes du travail social aujourd’hui tant du point de vue des personnes concernées, que de celui des travailleurs sociaux ou des employeurs publics et privés ».

Le premier point que nous voulons soulever est celui de la lisibilité de la politique gouvernementale.
En effet, de nombreux textes impactent le travail social. Après l’abandon du processus des États généraux, nous voyons que la proposition de loi Meunier-Dini pourrait devenir le moyen de réformer l’aide sociale à l’enfance, pendant que la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement réformerait l’aide à domicile.
En parallèle, la réforme de l’hôpital public aura des conséquences sur le secteur médico-social pendant que les lois NOTRe et MAPTAM vont réorganiser l’action sociale dans les territoires.

Cette approche éclatée, volontairement éclatée, ne permet pas de construire un projet global pour les usagers du secteur social et médico-social. Il ne permet pas plus de construire les complémentarités entre les différents dispositifs qui, au travers de ces différents textes, restent plutôt dans une logique de tuyaux indépendants les uns des autres.

Pour la CGT, ce qui importe aujourd’hui, c’est la possibilité pour l’ensemble des usagers d’accéder à leurs droits sur l’ensemble du territoire. Or, et nous le constatons tous les jours, toute une partie de l’action sociale non obligatoire est abandonnée, en raison des baisses de dotations des collectivités territoriales ou de choix politiques beaucoup plus inquiétants.

Par exemple, pour ce qui concerne l’aide à domicile, nous voyons se creuser les différences entre départements au détriment des familles. Est-on pour autant certains que le transfert en institutions ne coûtera pas plus cher à la collectivité ?
Nous voyons disparaître les budgets alloués à la prévention spécialisée. Ce secteur qui est mis en concurrence avec des associations de « grands frères » ou avec les polices municipales est désormais sinistré ou en voie de disparaître dans la majorité des départements.

Nous constatons que la garantie jeune qui devait permettre de poursuivre une action sociale entre
18 et 25 ans, ne reste qu’une expérience dans un très petit nombre de départements. Nous constatons aussi des reculs sur les contrats jeunes majeurs dans la quasi-totalité des départements. Or, la continuité de la prise en charge ou d’une action sociale auprès des jeunes majeurs est aussi une garantie pour leur insertion dans notre société.

Que dire enfin, des stratégies de contournement de la circulaire Taubira concernant des mineurs étrangers isolés. Depuis que le Conseil d’État en a supprimé une partie, le jeu des départements consiste à refuser d’accepter de nouveaux dossiers.

Nous pourrions continuer ainsi et notamment sur la logique de marchandisation du travail social depuis le transfert au privé lucratif dans le secteur de l’aide à domicile jusqu’à la logique des appels d’offres qui se traduit par l’abandon ou l’externalisation de missions de service public, ou de délégation de service public, de partenariats public-privé, la mise en concurrence des opérateurs et l’alignement sur le moins-disant. C’est à un glissement progressif vers le privé lucratif de tous les secteurs dits rentables que nous assistons, au détriment des usagers.

Votre second axe de propositions consiste à « indiquer si le projet de réforme de l’architecture des diplômes proposés par la CPC correspond à ses différentes attentes, sans remettre en cause la qualité des diplômes d’État. »
La position de la CGT, n’a pas été de fermer la porte au départ. Pour preuve, cela fait trois ans que nos camarades contribuent à la réforme du niveau V. Si, aujourd’hui, nous faisons un constat de désaccord, c’est qu’il n’y a pas eu d’architecture globale d’envisagée, et surtout pas de répartition des compétences par niveau. Nous ne souhaitons pas de refonted partielled qui seraient présentées, niveau après niveau, avec une apparence technique qui refonderait les métiers du social en avançant à bas bruit.
Le blocage sur le niveau V est avant tout du au fait que le ministère des Affaires Sociales a voulu intégrer aux négociations qui portaient au départ sur les AMP et les AVS, la question des auxiliaires de vie scolaire pour lesquels certaines tâches relèvent du niveau IV, comme par exemple, la prise de notes ou des formes de rapports sur le comportement des enfants à destination des familles.

Nous y reviendrons plus précisément, mais aussi longtemps qu’il n’y aura pas de propositions sur une architecture globale sur tous les niveaux, vous rencontrerez une situation de blocage, non seulement de la part des organisations syndicales, mais aussi de l’immense majorité des personnels.
Les déclarations intersyndicales de la CGT et de FO lors de la dernière CPC sont particulièrement claires sur ce point.

Par ailleurs, il ne faut pas vous étonner que ce sujet soit particulièrement sensible puisque comme nous le disions en introduction, les travailleurs sociaux du niveau III, qui étaient classés CII dans la Fonction publique, n’ont jamais vu l’ombre d’une négociation pour leur passage en catégorie A promis depuis 1991. Cette évolution, se traduirait dans le privé par un statut « cadre », mais à l’heure de la dénonciation des conventions collectives, cette reconnaissance est rejetée par les organisations patronales.

Au vu des références qui sont faites aux discussions avec la Ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la CGT annonce qu’il n’est pas question d’une refonte de la filière sociale dans le cadre de la négociation sur les parcours professionnels des carrières et les rémunérations (dite PPCR), là encore en dehors de toute projection globale sur l’ensemble des métiers du public et du privé.

Enfin, vous devez faire des propositions sur un troisième axe qui serait : « de proposer les grandes lignes d’une refonte du travail social qui précise son rôle dans la société, et qui identifie les évolutions souhaitables en mettant en évidence ce qui fait consensus et ce qui fait débat. »

Clairement, c’est sur ce point que votre mission devient impossible. Il y a aujourd’hui un véritable hiatus entre la conception historique du travail social, celle de l’accompagnement, du recouvrement des droits, fondée sur des conceptions éthiques et déontologiques et la logique administrative et financière.

Depuis 30 ans, les élus ne rêvent que de maîtriser leur espace social. Depuis 30 ans, le secret professionnel fut-il partagé est une entrave à cette volonté de maîtrise.
À la CGT, nous considérons toujours qu’il faut qu’un climat de confiance s’installe entre le service social et ses usagers pour permettre un travail serein et efficace.
Les logiques à l’œuvre dans les collectivités territoriales et dans les grandes associations sont bien plus celles du contrôle des populations et du maintien de celles-ci dans les formes de dépendance.

Bien des questions que nous posons depuis 30 ans ne sont jamais prises en compte. Comment pouvons-nous expliquer le taux de placement en France, comparé aux autres pays européens ? Quelle est la logique qui prévaut dans le soutien aux familles à l’heure où l’on réduit le montant des aides individuelles mais que l’on place à tour de bras les enfants, ce qui, au final, revient beaucoup plus cher à la société ? Sans même parler de la multiplication des investigations pour un même signalement qui donne aux familles l’impression désagréable de répéter sans cesse les mêmes choses.

Enfin, la question des financements reste une préoccupation essentielle. Nous en avons déjà parlé, la baisse des dotations des collectivités territoriales pèse lourdement sur l’action sociale. La logique d’appel d’offres ne permet plus au secteur associatif privé non-lucratif de respecter les grilles salariales du secteur social ou médico-social. Hélas, nous ne voyons pas actuellement de politique nouvelle qui permettrait de payer correctement les personnels des métiers de l’action sociale mais aussi des services de l’aide à domicile...

Si la CGT défend un grand service public de l’action sociale, ce n’est pas pour se payer de mots. Alors que ce gouvernement renforce les politiques sécuritaires et stigmatise les populations les plus pauvres ou les bénéficiaires des droits sociaux, nous pensons qu’il faut faire entendre une autre logique.
Cela passe par la défense du droit des usagers dans le respect de leur dignité et pour leur implication effective dans l’ensemble des institutions à tous les âges de la vie.
Cela passe par un projet de société fondé sur la solidarité qui privilégie l’individu et respecte ses droits fondamentaux notamment les principes d’égalité et de fraternité
Cela passe donc par un grand service public de l’action sociale de qualité sur l’ensemble du territoire qui pourra préserver l’égalité d’accès et de droits au plus proche des citoyens. Dans ce cadre, les usagers méritent un accompagnement digne de ce nom, prodigué par des professionnels qualifiés ce qui nécessite des organisations de travail bien traitantes, des conditions de travail décentes, et des salariés formés et reconnus dans leur qualification.
Cela passe enfin par une définition des politiques publiques qui favorisent la protection des plus vulnérables. C’est pourquoi le secteur social et médico-social doit bénéficier des moyens humains et financiers nécessaires à l’accomplissement de missions.

Déclaration CGT Mme Bourguignon 16 avril 2015

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