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Courrier à Madame Marylise LEBRANCHU du 5 mars 2014

Madame la Ministre ,

Les organisations syndicales représentées au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale souhaitent vous interpeller sur les discussions qu’elles ont eues avec la DGCL et la fédération nationale des centres de gestion lors des réunions des 10 décembre 2013 et 5 février 2014 consacrées à la refonte du décret 85-397 relatif aux droits et moyens syndicaux dans la fonction publique territoriale.

En effet, nous ne pouvons nous satisfaire du cadre par trop étroit qui nous a été proposé et nous n’avons à ce jour pas connaissance de la vision du ministère de la fonction publique sur la nouvelle écriture du décret.

Dans le cadre du relevé unilatéral de conclusions du 29 septembre 2011 relatif à la modernisation des droits et moyens syndicaux, le gouvernement précédent entendait certes conduire la réforme des modalités de calcul des contingents de crédits de temps syndical à moyens constants mais aussi en améliorant les conditions de consommation du temps syndical par une plus large fusion des droits existants.

Nous pensons qu’il est inconcevable que la réforme s’opère sur la seule base des moyens constants, ce qui laisserait encore la fonction publique territoriale loin derrière la fonction publique d’État et même la fonction publique hospitalière en termes de droits et moyens syndicaux.

Nous souhaitons donc, avant le passage du projet au CSFPT prévu en avril ou mai, que les points suivants puissent être pris en compte :
- décharges d’activité de service : nous considérons que le barème révisé ne peut être en deçà des barèmes institués par les décrets sur le droit syndical de la fonction publique d’État (pour les grands effectifs) et de la fonction publique hospitalière (pour les petits effectifs, particularité de nos deux versants).
- mutualisation des droits syndicaux : nous proposons que les droits non utilisés puissent être mutualisés et affectés à des militants agents de collectivités non affiliées au centre de gestion, ou l’inverse, par le biais d’une convention et d’une compensation financière entre collectivités concernées et centre de gestion, et à terme, par la mise en place d’un fonds de compensation qui permettra que le coût du droit syndical soit équitablement réparti entre l’ensemble des employeurs publics territoriaux.
- Utilisation des droits et report des droits non utilisés : nous proposons que le crédit temps syndical soit annualisé et que le crédit temps syndical non utilisé soit rendu possible sur l’année suivante.

Nous vous demandons donc d’arbitrer en faveur de nos propositions et nous tenons à votre disposition pour toute rencontre qui nous permettrait d’avancer en ce sens, avant le passage du projet de décret modificatif au CSFPT.

Nous vous adressons, Madame la Ministre, nos respectueuses salutations.


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Courrier à Marylise LEBRANCHU du 5 mars 2014

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