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Obligations des collectivités territoriales sur action sociale

Par courriers en date des 21 janvier et 16 septembre 2013, Monsieur Philippe LAURENT, Président du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale, suite à la demande des membres de ce dernier est intervenu auprès de Madame LEBRANCHU, Ministre de la Réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, concernant le fait que des Collectivités territoriales n’exercent pas leurs devoirs en matière d’action sociale.
Madame LEBRANCHU a envoyé sa réponse.

Réponse Mme LEBRANCHU - Obligations des CT sur action sociale

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