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PM Infos février 2014

COMPTE-RENDU DE LA CCPM DU 13 FEVRIER 2014 :
UNE REUNION QUI ACTE, EN PARTIE, LES AVANCEES DE LA CCPM DU 27 MARS 2012…

Beaucoup d’amabilités envers les policiers municipaux de la part de Monsieur VALLS et de Monsieur ESTROSI (Président de la Commission Consultative des Polices Municipales), suivies de peu d’effets tangibles.
Un ordre du jour très chargé, trop chargé, qui s’explique peut-être par la période électorale.

- L’indemnité Spéciale de Fonction (ISF) plancher à 20 %, est abandonnée, pour des raisons interministérielles, à savoir un blocage du côté du 1er Ministre. La CGT maintient sa demande à ce sujet, surtout que l’Association des Maires de France a donné et confirmé son accord.

- Suite aux augmentations d’indice pour la catégorie C de la Fonction Publique Territoriale, les brigadiers-chefs principaux seront à l’indice brut 536 en février 2014. La CGT demandait, depuis de longues années, à rattraper l’indice terminal de la Maitrise filière technique (anciennement 529, maintenant 567). Les BCP devraient obtenir ce nouvel indice (567 : 10ème échelon) en 2014, mais gros bémol : avec un contingentement lié à la population de la collectivité. La CGT et l’ensemble des organisations syndicales se sont prononcés contre celui-ci.

- Pour la création du grade de directeur de PM : le seuil des agents à encadrer est rabaissé de 40 à 20.

- La Fusion Garde champêtre – Policier municipal est sur la bonne voie grâce à la proposition de loi des sénateurs PILLET et VANDIERENDONCK. Cette loi devrait être votée au 2ème trimestre 2014. La CGT est fortement intervenue sur ce dossier pour appuyer les revendications de nos collègues Gardes champêtres, à savoir : sur l’article 27 du CPP à changer, sur les dernières ordonnances du Code de l’Environnement, sur les articles du CSI sur la police des campagnes à conserver, sur les tenues spéciales à prévoir pour les interventions en forêt et lors de constatations de feux de forêt.

- Pour la nouvelle dénomination de notre cadre d’emploi  : « agents territoriaux des cadres d’emploi de la Police Municipale », rien n’est encore acté. Ce seront les parlementaires qui auront le dernier mot.

- Pour les accès aux fichiers, ceux-ci seront sélectifs et liés aux missions des PM. Un groupe de travail est créé à court terme.

-  Sur la Formation : au tonfa, sur celle des équipes spécialisées (cynophiles, etc.), mais aussi sur celle de la police des campagnes (anciennement Gardes champêtres), un 2ème groupe de travail à court terme est créé…

- Monsieur ESTROSI a proposé la création d’une Police Municipale « Nomade » pour les zones touristiques, ayant des besoins saisonniers. La CGT n’a pas compris cette proposition qui n’a pas été développée. Nous resterons vigilants sur ce dossier qui nous laisse septiques ?!?!

- Par contre, nous partageons la 2ème proposition de Monsieur ESTROSI sur la mesure d’activités statistiques des services de Police Municipale.

- Les ASVP devront suivre une formation initiale obligatoire « fonctionnelle » : c’est une première dans la fonction publique territoriale ! La CGT a relevé que cette proposition était positive mais en contradiction avec le refus des sénateurs et du gouvernement de créer un cadre d’emploi. Un 3ème groupe de travail « ASVP » va être créé à moyen terme.

- Pour les tenues des Policiers municipaux (incluant les anciens GC), un 4ème groupe de travail va être créé à moyen terme.

- En conclusion, des nouvelles compétences à venir pour les policiers municipaux, accompagnées de nouvelles formations et peut-être de nouveaux moyens techniques, mais rien ou pas grand-chose en retour sur le volet social.

Prochaine CCPM prévue avant l’été, en espérant que la date de celle-ci ne soit pas reculée de 2 ans, comme pour celle d’aujourd’hui… !!!

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PM Infos février 2014

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