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Catégorie C, 4 pages | Mesures gouvernementales sur la catégorie C : de l’urgence à l’indécence

Cette note vous permet de comprendre les évolutions dans la négociation et les raisons qui ont amené les changements dans la grille catégorie C, changements intervenus après le 4 pages salaire paru dans le guide n°825.

Comme vous le savez, durant l’année 2013, des négociations « mesures d’urgence catégorie C » ont eu lieu.

Devant le rejet des propositions du gouvernement de l’ensemble des organisations syndicales, la DGAFP a décidé d’opter pour un « saupoudrage de points et l’abaissement des conditions de l’ancienneté ».

Cette option prise unilatéralement est devenue « projets de décrets » qui sont passés au CSFPT le 23 octobre 2013 avec un vote défavorable de l’ensemble des organisations syndicales et une abstention des élus.

Plusieurs amendements ont été proposés pour corriger l’inégalité d’abaissement entre la durée d’échelon maxi et le mini.

Lors du CSFPT du 23 octobre, ces amendements ont été rejetés mais ils ont finalement été entendus par la ministre elle-même qui a décidé de modifier les durées d’avancements mini permettant un déroulement de carrière s’étalant non plus en 22 ans mais en 18,5 ans.

De plus, le courrier (pièce jointe) précise que les décrets auront une date d’effet au 1er février 2013 afin que la GIPA ne soit pas affectée.

Les experts du statut savent que la réalité de ce décalage d’un mois n’est pas réellement liée à la GIPA mais correspond au délai nécessaire pour la promulgation des textes après passage en CCEN (commission consultative d’évaluation des normes).

Sauf coup de théâtre, il n’y aura plus d’autres modifications.

Fraternellement.

Pour la fédération CGT des Services Publics,
Eric DORN
Secrétaire fédéral

catégorie C, 4 pages | Mesures gouvernementales sur la catégorie C : de l’urgence à l’indécence (mis à jour le 20 novembre 2013)
Courrier ministre Concernant catégorie C - nov2013

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