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Appel unitaire CGT-FO-FAFPT | Rassemblement le 30 mai au Sénat concernant le « Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles »

Le 30 mai prochain, alors que s’ouvrira au Sénat le débat sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la Fédération CGT des Services publics, la Fédération FO des Services publics et de Santé-branche Service Publics, et la Fédération Autonome de la Fonction publique territoriale, organisent un rassemblement devant le Sénat pour porter les exigences des agents de la FPT sur les enjeux de ce projet.

Nos organisations, représentant près de 60% des personnels territoriaux, réaffirment leur opposition au projet gouvernemental, récemment réorganisé sous la forme de trois projets de loi sans aucune consultation préalable.

Sur la méthode, nous déplorons que ce projet n’ait pas été précédé du nécessaire bilan sur les précédentes phases de décentralisation et de réforme de l’action publique. Il n’a pas non plus fait l’objet d’un véritable processus de discussion permettant de prendre en compte les attentes des personnels et de leurs organisations syndicales. Ainsi, les propositions du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale ayant trait à la situation des agents, propositions soutenues par la totalité des organisations siégeant au CSFPT, n’ont pour l’essentiel pas été reprises dans le projet. Fait révélateur, celui-ci ne comporte pas de titre spécifique traitant des agents de la FPT, qui apparaissent donc clairement comme « le parent pauvre » aux yeux du gouvernement.

Pour nos organisations, ce projet est porteur de lourds risques de reculs pour le service public territorial, ses usagers et ses agents. La métropolisation provoquerait la désertification de pans entiers du territoire et constituerait une rupture inacceptable avec le principe de service public de proximité. S’agissant des conférences territoriales, outre les risques d’inégalités de traitement des usagers selon les régions et les intenses opérations de lobbying entre collectivités qui ne manqueront pas de prospérer, cette disposition ouvrirait de grandes incertitudes pour les personnels. L’instabilité qui en découlerait en termes d’organisation des services et de conditions d’emploi pour les personnels ne manquerait pas d’occasionner un recul de la qualité du service public. Ce projet entend par ailleurs développer la mutualisation de moyens entre collectivités, dans l’objectif assumé de rationaliser les moyens dans un contexte de baisse drastique des dotations aux collectivités. Nos organisations ne peuvent que rejeter une telle conception de la mutualisation, synonyme de dégradation de la qualité du service public et des conditions de travail et d’emploi des agents.

Nos organisations exigent :
- Le maintien et le développement du service et de l’emploi publics, pour la satisfaction des besoins des usagers.
- Un financement pérenne et solidaire des collectivités locales et de leurs services publics.
- Les garanties assurant le maintien et le développement des droits et garanties collectifs et individuels des personnels territoriaux.

Pour nos organisations, aucune réforme de progrès de l’action publique n’est envisageable dans le contexte budgétaire actuel et sans un bilan préalable et contradictoire des précédentes réformes suivi de véritables négociations associant l’ensemble des acteurs concernés.

D’ici au 30 mai, nos organisations appellent leurs structures locales à interpeller ensemble les sénatrices et sénateurs, ainsi que les représentants de l’Etat.

Le 30 mai, à 13h, elles appellent à un rassemblement devant le Sénat [1] pour que soit entendue la voix des agents territoriaux.

Le 16 mai 2013

Voir le préavis de grève déposé par la Fédération CGT des Services pubilcs


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Appel unitaire CGT-FO-FAFPT | Rassemblement le 30 mai au Sénat concernant le « Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles »

[1Une demande d’autorisation de rassemblement rue de Tournon a été déposée à la préfecture de police de Paris : le lieu du rassemblement est donc en attente de confirmation officielle

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