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CATPS | Première rencontre avec le Ministère sur le régime indemnitaire des Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

La Fédération CGT des Services publics publics a interpellé le ministère de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publiquesur les enjeux du régime indemnitaire des Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (CTAPS).

La détermination du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux s’organise autour de deux grands principes : le principe de parité et le principe de libre administration des collectivités. Sur le premier, si l’on excepte le cas des fonctionnaires de la filière police municipale et les sapeurs-pompiers professionnels, la construction du régime indemnitaire dans la Fonction publique territoriale résulte de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 6 septembre 1991 modifié qui crée un système de référence à certains services extérieurs de l’Etat (corps des préfectures, services extérieurs du ministère de l’Equipement, administrateurs civils) et non un système indemnitaire propre aux fonctionnaires territoriaux.

Il se fonde sur la légalité des éléments indemnitaires attribués et sur leur parité avec ceux accordés aux agents de l’Etat.

Compte tenu du second principe, les collectivités territoriales ne peuvent relever le régime indemnitaire des CTAPS de leur collectivité, notamment pour prendre en compte les missions et les responsabilités assumées par ces professionnels du sport.

En effet, les CTAPS, agents de catégorie A de la filière sportive de la Fonction publique territoriale subissent un plafond de régime indemnitaire très largement inférieur à celui des Attachés territoriaux, fonctionnaires de catégorie A de la filière administrative.

Le régime indemnitaire des CTAPS a pour équivalence celui du corps des Conseillers d’éducation populaire et de jeunesse de l’État ; cette équivalence est très pénalisante pour les CTAPS et l’homologie choisie n’est pas adaptée, considérant les spécialités du corps d’équivalence.

Les CTAPS ne sont éligibles ni à l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS), ni l’Indemnité d’Exercice des Missions (de Préfecture) (IEM) ; ils le sont à la seule Indemnité de sujétions (IS).
Le complément indemnitaire est limité à l’indemnité de sujétion du corps des Conseillers d’éducation populaire et de jeunesse, dont le taux de référence annuel est de 4 215 € (variable de 80 % à 120 % du taux de référence annuel pour les CEPJ, de 0 à 120% pour les CTAPS),

Soit un plafond de 5058 €/an et 421,5 €/mois

Pour leur part, les attachés Territoriaux peuvent bénéficier de l’IFTS (1463,84 €/an x 8 fois maximum) et de l’IEM (1372,04 €/an x 3 fois maximum),

Soit un plafond (cumul) de 15 826,84 €/an et 1318,90 €/mois

Les fonctionnaires de catégorie A de la filière sportive gèrent les services des sports des communes, des EPCI, des conseils généraux et régionaux. Ils sont directeur de service, responsable d’une sous-direction, d’un pôle, d’un centres d’activités, directeur d’une ou plusieurs piscines, de gymnases et de stades, ou d’équipements spécifiques comme les patinoires, les centres équestres, les golfs.... Ils gèrent les activités sportives sous tous les aspects, les équipements sportifs, des budgets conséquents, des régies de recette et d’avance, ils ont une responsabilité importante concernant les établissements recevant du public, notamment sur les aspects de sécurité. Ils encadrent de nombreux agents de plusieurs filières (administrative, technique, sportive et animation). Ils sont fortement impliqués au niveau de l’événementiel sportif. Ils participent à la rédaction du cahier des charges pour des opérations de maintenance des équipements sportifs, pour des réhabilitations lourdes ou pour des constructions neuves Ils interviennent souvent tard le soir et les week-ends pour rencontrer des associations, pour mener des réunions de concertation, pour gérer des compétitions importantes.

Ils participent à la définition de la politique sportive de leur collectivité. Leur expertise en une force pour les collectivités territoriales et pour le sport en France. Ils conseillent les élus et notamment celles ou ceux en charge des sports et de la jeunesse.

Au regard de fonctions qui ont fortement évolué, les CTAPS doivent de notre point de vue bénéficier du même plafond du régime indemnitaire que celui des Attachés de la filière administrative.

Cette disposition devrait d’ailleurs à notre sens s’appliquer à l’ensemble des cadres d’emplois de catégorie A.

Une première rencontre a eu lieu le 13 avril 2013 avec le ministère (voir compte rendu ci-dessous).

CATPS | Régime indemnitaire, courrier à Mme Lebranchu
CATPS | Cpte rendu de la rencontre avec le ministère le 13 avril 2013

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