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Compte-rendu du CA du CNFPT du 23 mars 2011

Etaient présents pour la CGT : Sabine BOUQUET, Jean-Claude GROC, Bernard GAMBIER, Michel KELLER, Brigitte ORGANDE, Michel SELITZKI, Christophe BONDIT, Marc BUARD.

Le Président du CNFPT rappelle qu’il sera auditionné par la commission des finances du Sénat l’après-midi au sujet du rapport de la Cour des Comptes. Il explique que le rapport définitif n’est toujours pas public. Il ne peut donc pas en parler. Aussi ce point sera-t-il inscrit à l’ordre du jour d’un prochain CA. Pour autant, il autorise ceux qui le souhaiteront à s’exprimer sur le sujet.
Auparavant, il informe le CA des changements qui interviennent au sein de la délégation CGT du CA : Philippe AOUSTIN et Patricia SULLY GERME seront désormais les 1er et 2nd suppléants de Roland JEANNINGROS.
Il fait également part de l’annonce faite par le Président de la République lors de l’inauguration de l’ENSOPS du rétablissement de la participation financière de l’Etat au financement de l’école.
Il informe de sa participation à un atelier de l’AMF sur « Quel avenir pour la FPT dans le cadre de la réforme territoriale ? »

• Rapport de la Cour des comptes

Sabine BOUQUET (CGT) fait une intervention (cf. document joint) rappelant la déclaration de la Fédération CGT des Services Publics et s’inquiétant de la réponse du Président du CNFPT qui déclare souscrire à 5 des 6 recommandations de la Cour des Comptes. En effet, il considère que le PND - contre lequel la CGT a voté - constitue la réponse aux préconisations anti-service public du rapport.

Christine JOSSE-VILLANOVA (UNSA) dénonce le rapport de la Cour des Comptes et s’indigne des attaques contre le personnel du CNFPT. JC GLATIGNY (FAFPT) intervient également. Il souligne son souci de l’amélioration des conditions de travail des agents du CNFPT et prévient qu’il est hors de question de toucher au 1 %.

Le Président du CNFPT explique qu’il ne répondra pas. Il a des éléments de réponse qu’il ne peut dévoiler du fait de la confidentialité du rapport définitif. Toutefois, il répondra un peu plus tard suite à l’intervention des élus de droite.

• Budget / Finances
- Budget primitif 2011
Après la présentation du budget primitif, Yves KOTTELAT (FO) souligne que, pour la première fois, la progression de la cotisation est ralentie et qu’elle sera affaiblie dans le futur. FO prend acte l’intégration des 59 précaires (contrats centre de gestion) et la création de 41 postes en 2010. Pour autant, FO s’étonne de la création de 12 nouveaux postes pour les services centraux. D’autant qu’un certain nombre d’audits sont en cours dont on n’a pas les résultats. S’agit-il d’une étape ? Aura-t-on plus d’informations, interroge Yves KOTTELAT ? Il s’est inquiété de n’avoir rien vu sur la complémentaire santé pour les agents du CNFPT mais « peut-être cela se traite-t-il au CTP ? » interroge-t-il. Le Président répondra être en attente des décrets… Sur le contenu des programmes de formation, Yves KOTTELAT poursuit en indiquant qu’ils doivent être examinés au regard du projet de la direction du développement de la formation et de celui de la direction du réseau des instituts. La marge de manœuvre financière n’est pas entièrement affectée à l’activité mais absorbée par la gestion. Des choix doivent être faits pour que les crédits consacrés à la formation ne deviennent pas une variable d’ajustement. Enfin il réaffirme son opposition à la réduction de la cotisation car elle est la seule garantie pour un exercice mutualisé, individuel ou collectif, du droit à la formation.

Bernard GAMBIER (CGT) explique que pour la première fois la progression de dépenses est supérieure à celle de la cotisation. Il s’interroge aussi sur la répartition des postes créés entre les services centraux et les délégations car l’activité a lieu dans les délégations. En 2013, il n’y aura plus d’excédent et l’effet de ciseaux se fera sentir. La CGT est opposée à toute diminution de la cotisation qui a déjà diminué car elle est amputée de la contribution versée aux centres de gestion au titre des concours, de la gestion des FMPE (fonctionnaires momentanément privés d’emploi) A+ et de moyens mis à disposition du CSFPT. C’est pour son augmentation que la CGT se battra.

R. COUDERC (élu) s’étonne du peu de mobilisation des élus du groupe du Président du CNFPT et fait remarquer que si les élus de droite sortaient de la salle, le quorum ne permettrait pas d’adopter le budget. Sur le carton rouge adressé par DELUGA à son prédécesseur et le satisfecit que lui aurait attribué la Cour des comptes, l’élu l’accuse d’accréditer l’idée d’une possible réduction de la cotisation. Il l’informe de la volonté première des élus de droite de voter contre ce budget mais, compte tenu de l’audition au Sénat et afin de ne pas affaiblir l’établissement, ils s’abstiendront. Pour autant, ils adressent un avertissement ferme au Président du CNFPT et lui donnent un an pour changer, notamment en respectant le paritarisme et en cessant de renforcer les services centraux.

Le Président du CNFPT répond sur la masse salariale : son augmentation est due aux 59 personnes intégrées et aux 41 créations de postes qui sont budgétées sur l’année d’où une augmentation de 2 %. Concernant les 12 créations de postes du BP dont 10 sont affectées au siège, il s’agit, dit-il, de la mise en œuvre de l’organigramme voté en CTP… Il se dit « chagriné » par les propos de M. COUDERC et rappelle que toutes les critiques de la Cour des Comptes sont inscrites dans le PND, que tous les élus ont voté, comme par exemple le système d’information obsolète. Il explique au passage que lorsqu’il dit qu’il est d’accord avec cinq des recommandations de la Cour, ça ne veut pas dire qu’il est d’accord avec les listes « à la Prévert » contenues dans chacune de ces cinq recommandations. Il précise que les dépenses du siège augmentent du fait du déménagement.
VOTE : le budget est adopté avec 6 abstentions (seuls les élus votent).

- Convention entre le CNFPT et le COS
Il s’agit de définir le montant de la subvention accordée au Comité d’Œuvre Sociale du CNFPT qui s’élève à 1 433 700 €.
Pas d’intervention. Vote POUR à l’unanimité (seuls les élus votent).

Achats
11 marchés. Le marché concernant la réalisation de clips vidéo pour la direction de la Communication reveuille le vote négatif des élus de la droite. Tous les autres sont votés (seuls les élus votent).

Patrimoine
La délibération concerne la désignation de l’équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception du projet de construction du nouveau siège de la délégation Auvergne. Michel SELITZKI (CGT) relève qu’il est indiqué qu’aucune place de parking ne sera prévue pour les stagiaires afin de les inciter à prendre les transports en commun. Il demande si l’efficience du réseau ferré et de transports collectifs a été étudiée ? Il prend l’exemple de la délégation Poitou-Charentes qui avait établi un plan de déplacement au préalable. « C’est en cours » répond le Président.
Adopté à l’unanimité (seuls les élus votent)

Ressources humaines
Compte épargne temps, taux d’avancement de grade, mise à disposition et mobilité interne
JL FREMEAUX (élu), Président des instances, présente ces différents points. Pour le CET, il s’agit de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation. La délibération, conformément à l’avis du CTP, ne propose qu’une seule modalité de mise en œuvre du CET et ne retient pas sa monétisation. Sur les taux d’avancement, il indique que les ratios ont été augmentés pour les rédacteurs afin de fluidifier la circulation dans ce cadre d’emplois. S’agissant des deux mobilités internes, il indique qu’il s’agit de pourvoir deux emplois permanents par deux contractuels travaillant déjà au CNFPT.

C. JOSSE-VILLANOVA (UNSA) s’inquiète sur les choix de recrutements de l’établissement. En effet, pour un des deux postes, celui de responsable régional de formation, il est indiqué qu’il y a eu quatre candidatures internes dont trois titulaires. Il est étrange de retenir celle de la personne contractuelle. Michel KELLER (CGT) apprécie, au nom de la CGT, que la monétisation du CET n’ait pas été retenue et rappelle la position fédérale contre ce dispositif. Il s’étonne que les taux d’avancement soient de 100 % dans tous les grades exceptés trois et rejoint les propos de l’UNSA sur les choix de recours à des contractuels lorsqu’il y a des titulaires candidats.

Formation / emploi
- Protocole d’accord avec l’association pour la gestion des assistants de sénateurs (AGAS) et Protocole d’accord avec l’Assemblée Nationale
Il s’agit de renouveler deux partenariats très anciens qui permettent à des personnels de l’Assemblée nationale et du Sénat d’accéder à des formations du CNFPT (prépa concours) et de leur offrir un module de formation spécifique.
VOTE POUR à l’unanimité.

- Projet de programme des études 2011 de l’observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences
Présenté par J. FERSTENBERG (élu), D. ROSEZ (FO) présente l’avis du CNO et demande qu’un suivi des évolutions des EPCI et des statistiques relatives aux emplois en 2011 puisse être assuré et une cellule de veille mise en place dans la perspective d’une présentation devant le CNO.
VOTE POUR à l’unanimité.

- Répertoire des métiers de la FPT : actualisation de la famille professionnelle incendie et secours
Michel SELITZKI (CGT), Président de la commission des métiers du CNO, rappelle le caractère exceptionnel de la construction de nouvelles fiches métiers à laquelle ont participé les organisations syndicales. Il rapporte que l’ensemble de ces organisations demandent au CNFPT une « reprise en main » de la formation des sapeurs-pompiers professionnels et s’inquiète de savoir ce qui se passe dans les SDIS. En effet, à l’heure actuelle, il est difficile de savoir qui fait quoi. L’exemple du marché passé en séance un peu plus tôt sur une formation au management en Bretagne illustre le problème : un lot concernait les agents hors SDIS, un lot les pompiers, un autre encore les personnels des SDIS… Un inventaire est indispensable. Le Président du CNFPT propose la rédaction d’un livre blanc.
VOTE POUR à l’unanimité.

- Police Municipale
Deux délibérations concernaient la Police Municipale. L’une sur la tarification des enseignements des unités spécialisées de Police Municipale (cavaliers et motocyclistes) et l’autre sur le référentiel de formation des directeurs de Police Municipale. D. ROSEZ rapporte les débats du CNO qui s’inquiétaient de l’évolution des prérogatives des directeurs et s’interrogeaient sur le nombre de collectivités susceptibles de s’engager sur ce chemin.
VOTE POUR à l’unanimité.

-  DIF
La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 ayant créé un droit individuel à la formation professionnelle (DIF) confie au CNFPT une mission d’observation et de bilan de l’exercice du DIF qui doit être présenté annuellement au CSFPT. Le décret (n° 2007-1845) du 26 décembre 2007 prévoit la signature agent-employeur d’une convention écrite dont copie est transmise au CNFPT.

Le rôle du CNFPT se décline à trois niveaux : réponse formation, recours en cas de refus sur deux années consécutives, observation et bilan de l’exercice du DIF. C’est ce premier bilan, uniquement quantitatif, qui est présenté. D. ROSEZ (FO) rapporte les débats du CNO. Michel SELITZKI (CGT) pointe les 12 % de DIF qui ont lieu en intra et qui, par conséquent, ne peuvent correspondre à l’esprit du DIF. De même que les 27 % de DIF utilisés pour des prépa concours. Il s’inquiète également de leur financement. En effet, la loi indique qu’il est à la charge de l’employeur, le CNFPT n’étant qu’un operateur. Or, il semble que le financement du DIF soit intégré dans les faits dans la cotisation.

Informations
- Evaluation
Henri JACOT, personnalité qualifiée du CNO, présente les travaux du groupe de travail sur l’évaluation. Bernard GAMBIER (CGT) souhaite que les CRO soient identifiés comme participant au portage politique de l’évaluation, les PRD devant faire l’objet d’une évaluation annuelle. Pour François LOISEAU (CFDT), derrière évaluation il y a pilotage car c’est à ça, dit-il, que sert l’évaluation. Aussi faut-il être rigoureux. Il fait allusion « aux tonnes » de conventions que signent le CNFPT et qui mettent en place des comités de suivi ou de pilotage qui ne se réunissent pas forcément. Un point et un suivi seraient nécessaires. Le Président répond qu’un point est en cours pour arriver à « reprendre la main » sur cette question.

- Mission information CRO
Bernard GAMBIER (CGT) rapporte sa mission sur l’information et le fonctionnement des CRO dont l’objectif est de dynamiser le paritarisme. Yves KOTTELAT (FO) demande qu’un document unique, où on puisse retrouver l’essentiel des informations concernant les CRO, soit mis à leur disposition.

Michel SELITZKI (CGT) approuve également l’idée d’avoir un périmètre commun des questions à examiner, notamment les conventions. Il explique le malaise ressenti dans le CRO Aquitaine qui a appris par la presse la signature d’une convention avec l’Etat. D. ROSEZ (FO) explique qu’un premier lien peut être rapidement établi entre les CRO et le CNO en diffusant les ordres du jour et les comptes rendus. F. LOISEAU (CFDT) indique être favorable à donner un caractère obligatoire à l’examen d’un certain nombre de thèmes demande comment les propositions faites dans le rapport vont se décliner concrètement. DELUGA répond que la première étape sera la conférence des CRO qui va se tenir en avril à Toulouse et d’ensuite proposer la poursuite de la mission confiée à Bernard GAMBIER pour sa mise ne œuvre.

- Orientations stratégiques en matière de « e-formation e-ressources » pour la période 2011-2015
L’administration présente son projet en détaillant un peu son projet de wiki-territorial. D. ROSEZ fait part des réserves du CNO.

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Compte-rendu du CA du CNFPT du 23 mars 2011

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