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Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations

Décret d’application de la loi ANT

Quelques éléments facilitant la lecture

LES AGENTS CONCERNÉS

Article 1 :
Cet article fixe la date butoir permettant les recrutements (13 mars 2016)

Article 2 :
Cet article annonce la liste des cadres d’emplois et grades ouverts à nomination.
4 annexes complètent cet article.

Article 3 :
Cet article permet aux agents n’étant plus dans la collectivité au moment de la sortie du décret de pouvoir tout de même se présenter sous la condition d’avoir été effectivement en poste au 31 mars 2011.
Ils pourront cependant se présenter uniquement dans la collectivité dont ils relevaient à cette date.
Concernant les transferts, la collectivité d’accueil aura en charge les personnels transférés.

Article 4 :
Congé mobilité : les agents poseront candidature dans la collectivité de leurs choix.

Article 5 :
Cet article précise que ce décret ne dispense pas du diplôme nécessaire à l’accès à certains cadres d’emploi

Article 6 :
Impossibilité de postuler à plusieurs cadres d’emploi.

RAPPORT ET CTP

Article 7 :
Précise le contenu du rapport au CTP (constat).

Article 8 :
Définition des modalités d’accès à ces cadres d’emploi par un programme pluriannuel.

Article 9 :
La collectivité sera en charge d’informer les agents concernés (y compris ne comptant plus dans les effectifs).

DÉROULEMENT PRÉALABLE

Article 10 :
Fixe les conditions d’ouverture des auditions d’entretiens préalables.

Article 11 :
Définit la composition de la commission d’évaluation.

Article 12 :
Situation dans le cadre d’une gestion par le Centre de gestion.

ORGANISATION DES SÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Article 13 :
Déroulement de l’audition des candidats.

Article 14 :
Publicité de la liste des candidats aptes à être intégrés.

NOMINATION ET CLASSEMENT DES AGENTS

Article 15 :
Conditions de maintien du contrat en cours (CDI) durant la période de stage.

Article 16 :
Conditions de reprise de l’ancienneté et de la rémunération.

Article 17 :
Précise que ces agents ne sont pas exempts de la formation obligatoire.

Article 18 :
Conditions de reprise des services effectifs

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