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Décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale

Ce décret a pour objet la création d’un échelon spécial (indice 499) pour le dernier grade de la catégorie C de toutes les filières excepté la filière technique (qui bénéficie déjà de l’indice 499)

Alors que pour la filière technique cet indice 499 se fait par avancement d’échelon à l’ancienneté.

Pour les autres filière, le nombre d’agents pouvant accéder annuellement à cet échelon sera défini par application d’un ratio promus/promouvables et sur inscription sur un tableau d’avancement pris après avis de la CAP compétente.

Cet avancement d’échelon ressemble donc plus à un avancement de grade qu’un avancement d’échelon.
Le gouvernement ouvre donc cette possibilité, mais laisse les collectivités brider son étendu.

La CGT a voté contre ce décret lors du passage au CSFPT considèrent qu’échelon spécial ou non, cela doit se faire sans ratio mais de façon linéaire.

Décret n° 2012-552 du 23 avril 2012

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