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Décret no 2011-2024 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret no 88-614 du 6 mai 1988 relatif au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux institué par l’article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Ce congé spécial était initialement prévu pour les fonctionnaires territoriaux occupant un emploi fonctionnel sous condition d’avoir au moins 55 ans.
Suite à la dernière réforme des retraites et compte tenu du relèvement de l’âge de départ, le départ effectif à un âge fixe identique pour tout le monde ne devient plus la règle générale.

Ce décret modifie le principe d’un âge défini (55 ans) pour le remplacer par une notion de nombre d’année avant la retraite, à savoir 5 ans.

Décret no 2011-2024 du 29 décembre 2011

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