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Intervention CGT au CA du CNFPT exceptionnel du 14 septembre 2011 + motions

L’été a vu se confirmer la mesure de réduction de la cotisation introduite par l’amendement Arthuis lors de l’examen de la loi de finances rectificative.

Notre CA se réunit aujourd’hui pour débattre de « la stratégie d’adaptation du CNFPT » face à cette situation qualifiée de « choc financier ».

Les représentants des OS sont dépossédés du pouvoir budgétaire depuis la loi Galland, en 1987. Les employeurs ont voté à l’unanimité une politique budgétaire qui dégageait des excédents au détriment de la formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux durant plusieurs années, alors que la CGT a alerté à plusieurs reprises des dangers d’une telle politique qui fragilisait la cotisation. Ce sont ces excédents qui ont justifié l’amendement Arthuis. Aujourd’hui, vous demandez aux organisations syndicales de s’associer à une politique de réduction des moyens. La CGT n’entrera pas dans cette logique de restriction budgétaire et d’austérité. Cette logique est directement issue d’un positionnement purement idéologique et dogmatique. Elle aura pour conséquence de réduire la formation professionnelle des agents et plus particulièrement des agents des petites collectivités.

Comme l’a dit Michel SELITZKI au CNO du 7 septembre, la situation appelle une réponse de combat et non de gestion. Le service public de la formation professionnelle pour la FPT a besoin de moyens financiers à la hauteur des enjeux. Quelles actions sont envisagées pour reconquérir les moyens amputés ? La mobilisation de cet été a montré l’attachement des territoriaux au CNFPT. La pétition de l’intersyndicale de l’établissement a rassemblé plus de 2 500 signatures en quelques jours. Des agents de l’établissement mais également des stagiaires et des agents de collectivités territoriales s’en sont emparés. De nombreuses motions de territoriaux ou lettres ont été adressées aux parlementaires. Un rassemblement a été organisé devant l’Assemblée nationale. Il s’agit aujourd’hui d’amplifier cette mobilisation. Nous sollicitons d’ailleurs, au-delà de leur signature sur une motion de principe, l’intervention politique des élus et de leurs associations pour un retour immédiat au 1 %.

La CGT est disponible pour engager ces actions. Elle est également à l’offensive contre toute restriction du droit à la formation des agents :
- Que cela soit sur les moyens logistiques. Sur cette question, les priver du remboursement des frais de déplacement, de restauration et d’hébergement constitue une atteinte grave à leur droit à la formation.
- Ou sur la qualité pédagogique : réduire à un échange financier la relation cadre pédagogique / intervenant ou proposer de « bourrer » les stages ne sont pas des initiatives sans conséquences pédagogiques. Le rapport est particulièrement silencieux sur ces aspects.

La Fédération CGT des Service publics a décidé d’amplifier la campagne de signatures de pétition et d’interpeller les élus, en proposant notamment des motions dans les CRO et les CTP.

S’il faut absolument répondre à des impératifs de réduction des dépenses, cela ne peut être au détriment des moyens pour chaque agent de progresser dans sa carrière et professionnellement, ni de l’emploi au CNFPT qui garantit, dans l’immédiat et à terme, la capacité d’action de l’établissement. Par exemple : pourquoi ne pas développer les formations en régie ou rendre payante toute action hors compétences du CNFPT (conseils en GRH, colloque d’experts…).

Les enjeux actuels appelleraient, selon nous, au contraire :
- d’améliorer les conditions de formation des fonctionnaires territoriaux, en réévaluant les durées des formations obligatoires d’intégration et de professionnalisation, notamment pour les agents des catégories A et B,
- de porter la cotisation à 3 % (cf la part que l’Etat consacre à la formation des fonctionnaires d’Etat),
- d’examiner la politique ayant conduit à la signature de COT dont on n’a, ni au niveau régional des CRO, ni au niveau national, une lecture cohérente pour vérifier la mission de mutualisation que nous confère la loi.
- De même, la prise en compte du DIF gratuitement par le CNFPT constitue un contresens législatif.
- D’avoir une vigilance accrue sur la politique conventionnelle qui entrainera le CNFPT vers un statut d’OPCA au détriment de sa vocation paritaire.
- et de rétablir un paritarisme plein et entier qui garantisse que la cotisation ne soit pas dévoyée.

Il s’agit aujourd’hui d’assurer une réelle mutualisation qui, seule, garantit l’accès à la formation à tous les agents de toutes les collectivités.


Ces motions sont à renvoyer à :
Fédération CGT des Services publics – Case 547 – 263 rue de Paris – 93515 Montreuil Cedex


Télécharger cette intervention au format word :

Intervention CGT au CA du CNFPT exceptionnel du 14 septembre 2011 (format doc)

Motion à voter lors de la séance du CTP
MOTION à voter lors de la séance du CRO

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