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Lettre de l’intersyndicale au ministre

Le projet de loi « Engagement National pour le Logement » comprend un chapitre consacré à la réforme des statuts des Offices d’H.L.M. 

Le changement juridique du statut des Offices d’H.L.M. (E.PA.) : établissement public administratif en Offices de l’Habitat, établissement public industriel et commercial (E.P.I.C.) conduira inexorablement à l’impossibilité de recruter des personnels sous statut fonction publique et aura pour conséquence, à plus ou moins long terne, la disparition des fonctionnaires territoriaux. (...)

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Lettre de l’intersyndicale au ministre

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