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Propositions CGT relatives au Conseil Supérieur du Travail Social

Un travail social au service des besoins de la population.
Un CSTS garant des pratiques professionnelles et référent pour les professionnel(le)s en termes de production et d’avis.

Le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, impose de revoir le CSTS avant le 9 juin 2009.

Les objectifs, inscrits dans le code de l’action sociale et des familles (article D142-1) et dans la loi du 13 août 2004 (article 52) relative aux libertés et responsabilités locales ayant amené la création du CSTS, demeurent plus que jamais d’actualité : « Le Conseil Supérieur du Travail Social apporte son expertise au ministre chargé des Affaires sociales, il assure une veille sur les nécessaires évolutions du travail social, des formations sociales et des pratiques professionnelles liées à la mise en œuvre des politiques publiques.

« Les formations sociales contribuent à la qualification et à la promotion des professionnels et des personnels salariés et non-salariés engagés dans la lutte contre les exclusions et contre la maltraitance, dans la prévention et la compensation de la perte d’autonomie, des handicaps ou des inadaptations et dans la promotion de la cohésion sociale et du développement social.
Les diplômes et titres de travail social sont délivrés par l’État conformément aux dispositions du 1 de l’article L.335-6 du code de l’Éducation, dans le respect des orientations définies par le ministre chargé des Affaires sociales après avis du Conseil Supérieur du Travail Social. »

La CGT a été très active durant la précédente mandature et compte bien le rester. Nous réaffirmons la nécessité et la pertinence d’un outil ayant acquis une véritable légitimité et autorité.

Parce qu’il concerne toutes les catégories de travailleurs sociaux, quel que soit leur lieu d’exercice (Fonction Publique, secteurs associatifs, entreprises), le CSTS a la vision globale, interprofessionnelle, transversale et cohérente nécessaire à l’État et aux collectivités territoriales pour alerter, conseiller et déployer les politiques publiques.

Il est chargé de donner son avis sur les questions soumises par le ministre qui concernent la formation, l’exercice professionnel, à l’exclusion des points relatifs à la négociation ou à l’application des conventions collectives dans le secteur social.

Le CSTS élabore des avis, des recommandations, des propositions, notamment dans le cadre du mandat donné par le ministre.

Il doit être informé des suites données et de leur concrétisation. Mais il doit aussi pouvoir s’autosaisir.

Le CSTS doit veiller au respect de l’éthique des pratiques sociales et de la déontologie des professionnels.

Ses recommandations et ses rapports doivent avoir la diffusion nécessaire envers les professionnels, les employeurs, les étudiants et les centres de formations.

Le CSTS doit contribuer aux orientations relatives aux formations sociales et donc tenir compte des travaux de la Commission Professionnelle Consultative du Travail Social : elle a été créée en 2004 pour travailler sur la création, l’actualisation ou la suppression des diplômes, certificats et titres professionnels du champ social, l’élaboration des référentiels professionnels découlant de l’analyse des métiers existants et émergeants, l’élaboration des référentiels de certification et de formation, le développement des passerelles et des transversalités entre les diplômes, certificats et titres, et la mise en place de la VAE…

Le droit des usagers réaffirmé dans la loi 2002-2 et le décret n°2007-975 a conduit à la création de l’Agence Nationale de l’Évaluation et de la Qualité des Établissements et Services sociaux et Médico-sociaux « pour accompagner les établissements et services dans leur démarche d’évaluation et d’amélioration de la qualité, au moyen de recommandations de bonnes pratiques professionnelles ».

L’usager doit être au centre des pratiques professionnelles, nous ne pouvons donc que récuser toute démarche qui réduit le Travail Social et l’Action Sociale à une opposition entre professionnels et usagers et dégageant les autorités politiques de leurs obligations de moyens.

Il devrait y avoir une clarification des champs de compétences entre le CSTS et l’ANESM. Il y a des actions ou publications de l’ANESM sur les « bonnes pratiques » qui demandent une expertise professionnelle large et surtout contradictoire entre les acteurs du travail social : à notre avis, il devrait être fait obligation à l’ANESM de consulter le CSTS.

Le CSTS devrait être consulté sur les évolutions importantes du secteur actuelles et à venir, par exemple :

- Ainsi la décision de fermeture des CROSMS (Comités Régionaux de l’Organisation Sanitaire et Médico-sociale) aurait pu faire l’objet d’une demande d’avis.
- La transposition des directives européennes sur les services sociaux d’intérêt général devrait être soumise pour ce qui le concerne au CSTS.
- L’avis du CSTS sur les conséquences sociales de certaines évolutions du droit nous semble également nécessaire, qu’il s’agisse de textes publiés (décrets sur Tutelle/Curatelle) ou de textes en préparation (code de justice des mineurs) pour parler de textes actuels.

Le CSTS établit un règlement intérieur qui fixe les conditions de fonctionnement :

- Nous pensons souhaitable que la composition en soit plus restreinte afin de permettre un réel travail d’élaboration par ses membres.
- La place des organisations syndicales ne saurait être remise en cause.
- Le CSTS doit pouvoir s’autosaisir chaque fois qu’il est nécessaire.
- Nous demandons un cahier de réunions fourni le plus possible en amont afin de pouvoir travailler collectivement sur les ordres du jour pour porter les remarques et les avis des terrains et des métiers concernés.
- Un Bureau du CSTS qui puisse rendre compte de ses travaux : relevés de décisions ou comptes-rendus des réunions.

En ce qui concerne les commissions, il est indispensable de maintenir une commission éthique et déontologie sur laquelle puissent s’appuyer les professionnels et en particulier l’encadrement pour garantir l’action des travailleurs sociaux et protéger leur intégrité personnelle dans un contexte où une implication de plus en plus grande leur est demandée dans l’exercice de leur profession.

Il y a lieu de distinguer ceux qui disposeront de voix délibératives et ceux qui disposeront de voix consultatives.

Montreuil, le 27 février 2009

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