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Demande de non-application du jour de carence à Corbas (69)

copie du courrier adressé à Monsieur le Maire et Président du CCAS pour la demande de non application du jour de carence à la Ville de Corbas

Le gouvernement vient de décider de rétablir un jour de carence pour la fonction publique, alors que cette mesure instaurée par la loi de finances de 2012 a été abrogée au 1er janvier 2014 par la Ministre de la fonction publique qui avait souligné alors qu’elle était « injuste, inefficace et insultante ».

D’autant plus injuste que cette décision est motivée par un mensonge, celui de corriger une supposée inégalité public-privé. Or, pour une large majorité des salariés du privé, les trois jours de carence sont couverts par divers dispositifs (convention collective, accord d’entreprise…) pris en charge par les employeurs. « Tout d’abord, si l’on examine de près la situation des salariés du privé, on s’aperçoit que les deux tiers d’entre eux sont couverts par des conventions collectives qui prennent en charge les jours de carence. Donc, "en vrai", comme disent les enfants, la situation n’est pas aussi injuste que celle que vous décrivez  », dixit Emmanuel Macron, alors ministre de l’Economie, répondant à un député en 2015.

L’égalité dans ce domaine devrait, en fait, passer par un dispositif de couverture pour la minorité de salariés du privé qui, aujourd’hui, n’en bénéficient pas.

Après l’annonce du gel du point d’indice, et celle du report à 2019 des dispositions du PPCR, c’est une nouvelle ponction qui est opérée sur la rémunération des agents publics. Les fonctionnaires et agents publics en maladie restent rémunérés directement par leur employeur et non par la Sécurité sociale : cela n’aura donc aucune efficacité pour la protection sociale. De plus, cette décision prise par ordonnance vient en opposition avec l’article 57 alinéa 2 de nos statuts (loi 84-54 du 26 janvier 1984) : «  …en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois. »

Enfin, ce jour de carence constitue une véritable insulte. Son instauration revient à considérer chaque malade comme suspect de fraude et donc, dans le doute, à le sanctionner d’office. Les médecins sont au passage considérés comme des pourvoyeurs d’arrêts de complaisance. Conséquence les agents viennent bien souvent travailler, même malades !

En lieu et place de cette mesure stigmatisante et inefficace, il est plus qu’urgent de considérer et de traiter les causes réelles d’une grande partie des arrêts maladie, à savoir la dégradation des conditions de travail et la souffrance générée par les politiques d’austérité.

En attendant, nous sollicitons de votre part, de ne pas appliquer pour les personnels de la commune et du CCAS de Corbas ce jour de carence. Nous vous en remercions, et nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées

Lettre ouverte - jour de carence - Corbas

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