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Reconquérir une véritable formation professionnelle | La cotisation obligatoire au CNFPT (note + projet de motion)

L’article 12 (12-2 et suivants) de la loi du 26 janvier 1984 (version actualisée) instaure une cotisation obligatoire des collectivités territoriales au CNFPT. Son taux maximum (en pourcentage de la masse salariale) est fixé par décret, puis le CNFPT délibère sur le taux effectivement appelé à cotisation. Concrètement, ce taux maximal est généralement fixé à 1% de la masse salariale des collectivités et le CNFPT vote systématiquement ce taux maximal. Coup de tonnerre en 2016 : après avoir menacé de faire tomber ce taux maximal à 0,8%, le gouvernement a finalement opté pour un taux à 0,9% assorti de nouvelles missions confiées au CNFPT (concours et développement de l’apprentissage). Des réserves financières permettent d’absorber en grande partie cette baisse de ressources sur une année. Mais, au-delà, toute l’offre de formation du CNFPT, et finalement l’existence même de l’établissement, se verraient fortement menacées.

Cette cotisation, comme toutes celles qui apparaissent sur le bulletin de salaire, est partie intégrante de ce dernier, et toute attaque contre le taux de cotisation est une amputation directe de la rémunération de notre travail. Salaire différé, certes, puisqu’il ne s’agit pas d’une somme qui apparaît sur le net à payer de la feuille de paye. Mais salaire socialisé, c’est-à-dire collectivement regroupé pour l’intérêt collectif des agents. Cette socialisation permet de tenir compte des besoins différents qui s’expriment selon les individus et les périodes de la vie active. Les besoins de formation ne sont pas les mêmes selon qu’on soit doté ou non d’une forte formation de base, que l’on commence un emploi ou qu’on soit déjà expérimenté, qu’on soit jeune avec des perspectives de mobilité ou proche d’une retraite qu’il faut activement préparer. Comme pour la sécurité sociale, c’est la socialisation qui permet le mieux de tenir compte des besoins avec des moyens donnés.

Le montant de la cotisation est donc un enjeu très important, et la fédération des services publics réclame depuis plusieurs années que cette cotisation monte à 3% de la masse salariale. Cependant, ce débat ne saurait être détaché ni des conditions dans lesquelles le CNFPT est amené à remplir ses missions ni de ces missions elles-mêmes telles qu’elles sont fixées par le législateur. Celui-ci formate, en effet, les missions du CNFPT et les conditions de leur mise en œuvre de façon à mettre toujours plus cette cotisation de formation professionnelle au service des employeurs.

Il est donc nécessaire de revenir à des positionnements revendicatifs fondamentaux sur cette question. L’enjeu de la formation professionnelle est en enjeu d’émancipation : les inégalités sociales qui déterminent la scolarité de base et les bagages dont sont dotés les uns et les autres ne doivent pas être gravées dans le marbre à l’entrée dans la vie active. Le travail doit donner des droits et l’un de ces droits est l’accès à la connaissance et à la reconnaissance de nouvelles qualifications. Les besoins de formation des agents ne doivent donc pas être confondus avec les besoins des employeurs ni même avec ceux d’un soi-disant intérêt général déterminé par une classe dominante. La cotisation obligatoire au CNFPT, si elle doit augmenter, doit surtout se voir consacrée, pour tout ou partie, à l’intérêt exclusif des agents, pour le développement de leurs qualifications reconnues et pour leur développement personnel. Qu’il y ait un intérêt, pour la défense et la reconquête du service public, à développer des compétences multiples et de qualité, ne saurait être nié, mais cela ne doit pas venir concurrencer le droit des fonctionnaires à une formation continue libérée des contingences de l’emploi. Ce droit est revendiqué pour tous les travailleurs et les fonctionnaires territoriaux sont aujourd’hui plus mal lotis que les salariés du privé et que les fonctionnaires des autres versants. Il est temps de partir à la reconquête !

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Reconquérir une véritable formation professionnelle | La cotisation obligatoire au CNFPT

Projet de motion pour le rétablissement du 1 % au CNFPT (à faire adopter par les CT)

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