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CSD CGT des Yvelines | Lettre à Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise

Monsieur le Président,

Au 1er janvier 2017, les conventions de gestion provisoires signées entre les 73 communes et GPS&O ou entre les Syndicats Intercommunaux et GPS&O vont prendre fin, devront donc être transférées définitivement à la Communauté Urbaine les compétences liées à ces conventions (ex : voirie, eaux, assainissement, habitat, politique de la ville, transport, ....)

Cette future organisation va entrainer dans les communes et à la CU GPS&O des modifications importantes dans l’organisation et les missions des services. Pour une partie des personnels concernés des modifications importantes vont intervenir à titre individuel et à titre collectif.

D’une collectivité à une autre, l’information et son contenu sont différents ou parfois inexistants. Les processus de mise en œuvre sont eux aussi à géométrie variable. Nous sommes à trois mois de l’échéance, nous ne voulons pas revivre la cacophonie de début 2016 lors de la fusion des six EPCI, dans l’intérêt des populations et du personnel.

Les personnels et leurs représentants syndicaux appelés à siéger dans les CT et CAP ont besoin de transparence, d’un processus négocié, connu de tous et dont sa mise en œuvre sera la règle respectant le cadre de la loi, l’article L5211-4-1, modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 72.

Pour les agents qui accepteront le transfert vers la CU, cela ne peut se traduire par la remise en cause de leurs acquis, par une aggravation de leurs conditions de travail et par un contenu du travail ne garantissant plus pour les administrés un service public de qualité et de proximité.

Notre organisation syndicale, vous sollicite pour une audience afin d’engager des négociations pour :
- Un accord cadre négocié sur les droits de l’ensemble du personnel rattaché à la CU
- Un accord cadre fixant les conditions de transfert ou de mise à disposition (conformément à la loi) et d’emploi des personnels
- Des études d’impact avant transferts de compétence et de personnel dans les communes.
- Des garanties sur le niveau de service public et les moyens alloués.

Dans l’attente, de votre réponse et de cette rencontre, nous vous demandons d’intervenir auprès des Maires pour suspendre les CT programmés qui ont à l’ordre du jour « le transfert des personnels à la CU »

Nous vous prions de croire, M. Le Président de la Commission Urbaine, à l’assurance de notre considération.

Le 28 septembre 2016
Pour le collectif d’animation de la CSD
Catherine COUTURIER

Copie à Monsieur le Préfet des Yvelines, à Messieurs les Sous préfets des arrondissements de Mantes la Jolie et Saint Germain en Laye
Copie à Monsieur Honoré Marc, Maire d’Achères, Conseiller délégué en charge du dialogue social

Tract pétition transfert des personnels

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