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Contribution CGT au haut conseil du dialogue social

Pour la CGT l’inversion de la hiérarchie des normes, c’est toujours non !

Contribution de la CGT sur les enjeux de démocratie sociale et, notamment, sur la place de l’accord collectif dans le droit du travail

En préambule, Il convient de rappeler que la loi dite « Travail », est illégitime car minoritaire dans l’opinion publique, minoritaire parmi les organisations syndicales représentatives des salariés, minoritaire au sein des parlementaires. Elle a été promulguée mais non votée.

Les 167 manifestations recensées le 15 septembre dans le cadre de la journée unitaire d’action interprofessionnelle ont du reste montré que la contestation reste forte sans faiblir et qu’elle est profondément ancrée.

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels pose le principe d’une refonte du code du travail sur deux ans.

Cette " refondation " vise à élargir la place de l’accord collectif, en particulier la négociation d’entreprise, dans notre droit du travail et la construction des normes sociales. L’accord d’entreprise prévaut sauf pour six domaines pour lesquels, il ne pourra y avoir de dérogation à l’accord de branche : salaire, classification, complémentaire santé et prévoyance, pénibilité, égalité femmes/hommes, mutualisation des fonds de formation.

Le code du travail sera articulé en 3 niveaux : le socle des droits et des principes fondamentaux garantis par la loi et auxquels il ne peut être dérogé ; des dispositions relevant des accords collectifs ; les règles qui viennent suppléer l’absence d’accord. Les acteurs de terrain dans les entreprises et les branches auront plus de souplesse pour s’adapter à leur environnement par la négociation.

Il y a là un véritable bouleversement de notre droit du travail, de sa conception, porteur de dumping social par l’affaiblissement des garanties et des protections offertes à chacun des salariés, notamment fragilisant encore plus les salariés des TPE qui n’ont bien souvent que leurs conventions collectives comme garanties.C’est cette inversion des normes que nous avons combattu et que nous combattons toujours en articulant des initiatives nationales, des recours juridiques, et l’arrêt de la loi travail au seuil des entreprises.

La finalité assignée à la " refondation" du code du travail dénote un parti pris contestable auquel la CGT ne peut adhérer et contribuer. Il faut en revenir à une juste répartition des rôles entre la loi et l’accord collectif : la loi définit les
protections communes à tous, charge aux partenaires sociaux de les améliorer, à partir des réalités vécues par les salariés dans les entreprises et de leurs aspirations sociales.

Il faut conforter le principe selon lequel la loi, garante de l’intérêt général et de la solidarité entre salariés, s’impose à tous, l’accord collectif ne pouvant y déroger, mais au contraire fixer des dispositions plus favorables aux salariés.

Adapter le droit du travail aux temps présents est un problème en soi qu’il ne faut pas confondre avec la question de l’emploi qui relève en premier des politiques économiques et donc au regard du droit, bien davantage du droit commercial et du droit fiscal. L’évolution vers la décentralisation de la négociation collective est sous-tendue par l’idée que les protections sociales accordées aux salariés seraient nuisibles à l’emploi.

Ce n’est pas l’absence de réformes libérales mais leurs piètres résultats qui font exploser les courbes du chômage et gonfler le code du travail.

Depuis trente ans, toutes les potions du néolibéralisme censées doper la croissance et l’emploi ont été administrées à notre pays : la corporate governance, le new public management, la déréglementation des marchés financiers, la réforme des normes comptables, l’institution d’une monnaie hors contrôle politique, l’effacement des frontières commerciales du marché européen … Et bien sûr, la déconstruction du droit du travail, objet d’interventions législatives incessantes et source première de la complexité du code du travail. A titre d’exemple, les seules dispositions de la loi Macron démantelant le repos dominical l’ont alourdi de 5 pleines pages du journal officiel.

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Contribution de la CGT la loi et la négociation collective

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