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Déclaration unitaire des administrateurs au Conseil d’administration du CNFPT du mercredi 29 juin 2016

Lorsque la loi de finances 2016 a réduit le taux de cotisation obligatoire au CNFPT à 0,9 % le Conseil d’administration s’est positionné unanimement pour le rétablissement à 1 %, posant, par là même, la question de la pérennité de ses recettes pour pouvoir assurer son rôle d’Établissement public de formation professionnelle commun à toutes les collectivités territoriales.

La présentation du compte financier 2015 confirme les craintes que nous avions exprimées à propos de cette baisse des recettes financières du CNFPT.
Alors même que cette mesure ne produit pas d’effets sur le compte financier 2015, les recettes issues des cotisations n’augmentent que de 2,42 % révélant la relative inertie de la masse salariale des collectivités territoriales.
Dans le même temps, la forte progression de l’activité de formation s’accompagne d’une importante diminution, à hauteur de 39 % des recettes des formations dites payantes.
Cette orientation est inscrite dans la volonté de soutenir les collectivités dans leur effort de réduction des dépenses. Cependant, la perspective de maintien de la cotisation obligatoire en deçà du seuil de 1 % est manifestement insoutenable pour le CNFPT.

Il nous est impossible d’accepter que le droit à la formation soit considéré comme une variable d’ajustement des budgets des collectivités territoriales et des dotations de l’État qui leur sont versées.
La cotisation au CNFPT constitue une part du salaire socialisé et différé, hérité des luttes sociales et de la construction d’un statut unifié aux trois versants de la Fonction publique. Sa remise en cause constitue un recul social qui, s’il s’articule à d’autres, n’en reste pas moins inacceptable.

Alors que le rapport 2015 sur l’état de la Fonction publique nous informe que 41 % des agents publics déclarent leurs souhaits de formation insatisfaits, il nous paraît important de réaffirmer le positionnement unanime de toutes les composantes du Conseil d’administration du CNFPT pour le rétablissement de la cotisation obligatoire à 1 % dès 2017, puis sa pérennisation à long terme pour donner les moyens à notre établissement de répondre véritablement aux besoins de formation de chaque agente et agent territorial, conformément à la volonté exprimée dans le projet de l’établissement soutenu de manière unanime par notre Conseil d’administration.

Déclaration unitaire des administrateurs au Conseil d’administration du CNFPT du mercredi 29 juin 2016

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