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Le défenseur syndical

Légalement le défenseur syndical n’existait pas, c’est pourquoi la CGT revendiquait la création d’un statut depuis de nombreuses années.
La loi Macron a créé un statut de défenseur syndical. Les organisations syndicales représentatives doivent déposer leurs listes de défenseurs avant le 1er août.

Un décret doit préciser les modalités de leurs désignations, sa publication était prévue pour le mois de juin mais le ministère du travail annonce maintenant qu’il ne sera finalement publié qu’à la fin du mois de juillet. Ce report nous empêche de préparer convenablement les désignations de nos défenseurs.
Aussi, sans plus attendre, avons-nous décidé de vous faire part des modalités contenues dans le projet définitif de décret qui nous a été transmis le 7 juillet même si celles-ci sont susceptibles d’évoluer. Il faudra donc être vigilant car des changements sont susceptibles d’intervenir d’ici à la fin du mois.

Ce numéro 81 du droit en liberté récapitule toutes les informations concernant ce nouveau statut du défenseur. Nous signalerons les modalités qui relèvent du décret et qui sont donc à surveiller.

Voici les principales informations à retenir :

  • Nos listes de défenseurs doivent impérativement être déposées avant le 1er août 2016 auprès des DIRECCTE de chaque région. Les défenseurs seront inscrits sur une liste préparée par l’autorité administrative, sur proposition des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche. Puis, la liste régionale des défenseurs sera arrêtée par le préfet de région (projet de décret),
  • Les mandats peuvent être octroyés ou retirés à tout moment à la demande de l’organisation (projet de décret),
  • Les défenseurs auront le statut de salarié protégé,
  • Les défenseurs salariés d’entreprise ou d’établissement d’au moins 11 salariés disposeront de 10h rémunérées par mois pour exercer leur mission,
  • Ils pourront bénéficier de 2 semaines de formation par période de 4 ans,
  • Ils sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion,
  • Ils doivent exercer leur fonction à titre gratuit (projet de décret).
Dossier DLAJ sur défenseurs syndicaux
Décret

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