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Motion votée à l’unanimité par le CTP de la Mairie de Montpellier concernant le rétablissement du 1 % pour le CNFPT

Cette motion proposée par le syndicat CGT Mairie, CCAS et section Métropole de Montpellier a été votée à l’unanimité par le CTP du 28 janvier 2016 de la collectivité.

Les élus du CT, réunis ce jour, le 28 janvier 2016, demandent, le retour au 1% alloué au service public de la formation des agents de la fonction publique territoriale en exigeant du gouvernement qu’il retire cette disposition inscrite à l’article 62 du PLF 2016. Cette baisse de 10 % du taux de la cotisation constitue une attaque portée au droit à la formation professionnelle des 1,9 millions d’agents publics territoriaux, à leur statut et à la fonction publique territoriale.

Elle représente pour le CNFPT une perte de recettes annuelle de 35 millions d’euros et apparaît, par conséquent, impossible à mettre en œuvre sans mettre en cause dès 2017 l’équilibre budgétaire et le fonctionnement de cet établissement.

Pour rappel, après être revenu sur sa proposition de diminuer de 20 % les ressources du CNFPT, le gouvernement avait proposé, dans l’article 62 du projet de loi de finances 2016, un taux de cotisation à 0,9 %.

L’Assemblée Nationale avait entendu la demande de maintien d’une cotisation à 1% défendue par le conseil d’administration du CNFPT, le CNO, les CRO les organisations syndicales, par de nombreux Comités techniques, par plusieurs associations d’élus et par le CSFPT, en supprimant cet article ensuite rétabli par le Sénat à 0,8.

L’Assemblée Nationale a le vendredi 11 décembre, veille du second tour des élections régionales, devant un hémicycle clairsemé et sur proposition du gouvernement, réintroduit puis adopté l’article 62 avec un taux de cotisation à 0,9 % !

C’est inacceptable ! La formation des agents territoriaux ne doit pas être une variable d’ajustement des politiques d’austérité.

En 2012, cette diminution avait dégradé le service public de formation professionnelle délivré par le CNFPT.

De plus, cette baisse à 0,9% confirme que les agents de la FPT ne bénéficient pas du même accès à la formation professionnelle que les agents de la fonction publique de l’Etat et de l’hospitalière.

Après le gel du point d’indice depuis 2010, c’est la double peine pour les fonctionnaires territoriaux dont la formation, seul outil de promotion et d’épanouissement, est compromise.

Le droit à la formation est un élément essentiel du développement du service public, du Statut de la fonction publique territoriale, garant de la séparation du grade et de l’emploi, outil au service de la carrière des agents. Il est de plus financé par du salaire socialisé. Il ne saurait faire l’objet d’aucune économie.

Les élus du CT rappellent qu’il convient d’améliorer les conditions de formation des fonctionnaires territoriaux, notamment en réévaluant les durées des formations obligatoires d’intégration et de professionnalisation.

Motion CNFPT

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